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Les pays d’Asie du sud-est doivent harmoniser leur législation pour renforcer la confiance et tirer le meilleur parti du commerce électronique
Malgré des progrès considérables, beaucoup reste à faire pour protéger les consommateurs, assurer la coordination entre les pays et développer le commerce sur Internet

UNCTAD/PRESS/IN/2013/007
Genève, Suisse, (25 septembre 2013)
Afin de mettre les technologies du commerce électronique − qui leur sont déjà familières − au service du développement, les pays membres de l’Association des nations de l’Asie du Sud Est (ASEAN) devraient prendre des mesures en vue d’asseoir la confiance des consommateurs (tableau 1), de lutter contre la fraude au paiement et de surmonter les difficultés posées par l’évaluation de la qualité des produits proposés en ligne.

C’est ce que préconise un nouveau rapport de la CNUCED examinant l’harmonisation de la législation sur le commerce électronique de l’Association des nations de l’Asie du Sud-Est, publié aujourd’hui, qui appelle aussi l’attention sur les problèmes d’harmonisation concernant le respect de la vie privée sur Internet, l’usurpation d’identité et l’accès − actuellement limité − aux mécanismes de réclamation.

Pour de nombreux pays de l’ASEAN, l’enjeu est notamment de trouver comment généraliser l’utilisation d’Internet de manière à accroître la viabilité du commerce électronique pour les entreprises.

La région de l’ASEAN a été la première région en développement à adopter un cadre juridique harmonisé dans le domaine du commerce électronique. Dix ans plus tard, elle est celle qui est la plus avancée dans la mise en œuvre de ce cadre. Cependant, l’Asie du Sud-Est étant une région très diversifiée, les pays ont préféré se référer aux instruments internationaux, plutôt que de se doter de lois ayant force contraignante pour l’ensemble de la région. Le principal objectif de l’harmonisation est de rendre le commerce électronique plus prévisible.

La fracture numérique entre les pays reste importante, en particulier pour ce qui est de l’utilisation d’Internet et du développement des réseaux fixes à haut débit. La téléphonie mobile est généralement bien implantée, sauf au Myanmar. Selon l'étude de la CNUCED, ce secteur est riche de perspectives pour le commerce et pour les services financiers, déjà largement adoptés par plusieurs pays de l’ASEAN.

Les auteurs de l'étude formulent des propositions en vue d’accélérer le processus d’intégration et d’harmonisation régionales prévu par le plan-cadre de l’ASEAN sur les TIC pour 2015.

Le commerce électronique est jugé essentiel pour bâtir l’économie régionale intégrée à laquelle aspire l’ASEAN. En créant un marché unique du commerce électronique, les États membres de l’ASEAN pourront tirer parti de l’essor économique de leur région et des pays voisins. L’harmonisation des lois pertinentes est capitale pour aller plus loin dans l’intégration régionale, par le biais du commerce électronique, de la facilitation du commerce, du tourisme, de l’externalisation, de l’administration en ligne, de l’informatique en nuage, du commerce par téléphonie mobile et des réseaux sociaux.

La CNUCED formule notamment les recommandations suivantes:
• Il faudrait établir une feuille de route pour l’ASEAN concernant le commerce électronique et lancer un projet pluriannuel pour regrouper et coordonner les activités régionales, bilatérales et nationales. Chaque État membre de l’ASEAN, tout comme son secrétariat, pourrait ainsi mesurer les progrès qu’il a accomplis par rapport aux objectifs fixés pour 2015 en matière de commerce électronique;
• Des mesures devraient être prises pour renforcer les capacités des décideurs et des utilisateurs dans les domaines pertinents du commerce électronique, en particulier pour répondre aux problèmes de sécurité informatique et pour susciter la confiance des consommateurs potentiels;
• Il faudrait créer un centre commun de formation et d’information sur le commerce électronique et établir des points de contact joignables en permanence pour faire respecter les lois contre la cybercriminalité internationale;
• Il faudrait harmoniser le traitement des plaintes déposées par des consommateurs d’autres pays − ce qui ne pourra se faire sans un accord conclu entre les différentes autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et assorti des moyens d’enquête et de renvoi appropriés;
• Les États membres de l’ASEAN devraient songer à devenir membres du Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs (seuls les Philippines et le Viet Nam en font actuellement partie);
• L’ASEAN devrait établir un accord de reconnaissance mutuelle, qui préciserait les normes minimales acceptables pour les signatures électroniques et autres services de confiance, afin de faciliter le commerce électronique international.

Au niveau régional, c’est dans le domaine des transactions électroniques et de la cybercriminalité que l’harmonisation a le plus progressé (tableaux 2 et 3). Ainsi, des 10 États membres, 9 ont maintenant une législation sur les transactions électroniques et 8, une législation sur la cybercriminalité.

De grands progrès ont aussi été réalisés dans le domaine de la protection des données et du respect de la vie privée, même si la législation gagnerait encore à être harmonisée. En matière de respect de la vie privée, la Malaisie, les Philippines et Singapour ont adopté des lois, l’Indonésie et le Viet Nam disposent d’une législation partielle, tandis que le Brunéi Darussalam et la Thaïlande en sont à l’étape des projets de loi.

Dans le domaine de la protection des consommateurs en ligne, les progrès sont cependant plus contrastés. Six des dix pays de l’ASEAN ont déjà une législation. Pour leur part, le Brunéi Darussalam et l’Indonésie disposent de lois partielles; la République démocratique populaire lao, de projets de loi; tandis que le Cambodge ne s’est pas encore attelé à la tâche.

Avec l’émergence des services d’informatique en nuage et leur utilisation croissante, il devient plus impérieux de lever les obstacles juridiques et infrastructurels, et plus urgent de remédier aux problèmes de protection et de sécurité des données. Les pays de l’ASEAN jugent important de trouver un équilibre entre les risques qui pèsent sur le respect de la vie privée et la sécurité informatique, d’une part, et les possibilités offertes par l’informatique en nuage, d’autre part. À cet égard, tous les pays de la région ne progressent pas au même rythme. Singapour dispose déjà d’un arsenal de mesures stratégiques, fiscales et d’investissement pour favoriser l’adoption des services d’informatique en nuage sur son territoire, tandis que d’autres membres de l’ASEAN avancent plus lentement sur cette voie.

L’harmonisation du cadre juridique applicable au commerce électronique se heurte à la méconnaissance des questions juridiques qui entourent ce type d’échanges, parmi les décideurs et les utilisateurs; au manque de coordination entre les différents ministères concernés; au manque de coordination régionale dans l’élaboration et l’application de la législation; et à l’absence de mécanismes d’application solides.

Tableau 1 : Principales statistiques sur les TIC au sein de l’ASEAN en 2011
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Source: UIT, Base de données sur les TIC, http://www.itu.int/ITU-D/ict/statistics.

Tableau 2 : État de l’harmonisation de la législation sur le commerce électronique au sein de l’ASEAN en mars 2013
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Source: CNUCED.
 
Tableau 3 : État de l’harmonisation de la législation sur le commerce électronique au sein de l’ASEAN en août 2007
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Source: Projet de l’ASEAN sur le commerce électronique, Secrétariat de l’ASEAN et Galexia, août 2007.

À propos des travaux de la CNUCED sur le commerce électronique

La CNUCED appuie depuis longtemps les pays de l’ASEAN dans leurs efforts pour harmoniser les règles du commerce électronique. Cette coopération s’inscrit dans le cadre de son programme de travail sur le commerce électronique et la réforme du droit, qui relève de la Section de l’analyse des TIC de la Division de la technologie et de la logistique. La CNUCED a aussi aidé d’autres régions en développement à renforcer leurs capacités afin de contribuer à l’harmonisation de la législation sur le commerce électronique. La CNUCED travaille souvent en partenariat avec les organisations internationales compétentes, comme l’Union internationale des télécommunications (UIT) et la Commission des Nations Unies pour le droit commercial international (CNUDCI). Les travaux de la CNUCED sur la réforme du droit applicable au commerce électronique bénéficient de la contribution financière du Gouvernement finlandais.
 

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