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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Renforcement du droit et des politiques de la concurrence: appui d’un groupe d’experts à une proposition d’assistance technique de la CNUCED en faveur de quatre pays
Réuni pendant trois jours, un collège d'experts s'est penché sur les marchés publics et les pratiques anticoncurrentielles transfrontières

UNCTAD/PRESS/PR/2012/027
Geneva, Suisse, (12 juillet 2012)

Un groupe d’experts des politiques de la concurrence a passé en revue les examens collégiaux du droit et de la politique de trois pays africains et de la Mongolie dans le domaine de la concurrence. Il a recommandé à la CNUCED de prolonger son programme d’assistance technique afin de poursuivre les progrès déjà accomplis dans ce domaine.

Le Groupe intergouvernemental d’experts du droit et de la politique de la concurrence a clos sa douzième session, tenue du 9 au 11 juillet, en appuyant une proposition de la CNUCED visant à aider la République-Unie de Tanzanie, la Zambie et le Zimbabwe à appliquer les recommandations figurant dans un «examen collégial tripartite» des initiatives nationales de mise en place de cadres efficaces en matière de concurrence loyale. Il a également demandé aux donateurs potentiels de soutenir un programme d’assistance technique de cette nature pour la Mongolie.

À l’issue du débat sur les examens collégiaux, le secrétariat de la CNUCED a présenté des propositions de projet listant les activités à entreprendre pour appliquer les recommandations, notamment des programmes par pays, et des activités à mener au niveau régional en collaboration avec les groupes régionaux existants.

L’examen collégial tripartite, au cours duquel des experts (originaires d’autres pays) ont étudié les lois et les politiques de trois pays, et se sont ensuite entretenus de leurs conclusions avec des représentants des pays concernés, s’est tenu le lundi, premier jour de la conférence, qui a duré trois jours.

La réunion du Groupe intergouvernemental d’experts s’est achevée le mercredi après-midi, avec un examen collégial du droit et des politiques de la concurrence de la Mongolie.

Des tables rondes ont aussi été organisées au cours de la conférence sur les thèmes suivants: politique de la concurrence et marchés publics, problèmes posés aux pays en développement et aux pays en transition par les pratiques anticoncurrentielles transfrontières, gestion des connaissances et des ressources humaines pour une application efficace du droit de la concurrence, et questions d’efficacité et de renforcement des capacités s’agissant des «jeunes» organismes de concurrence.

En ce qui concerne la République-Unie de Tanzanie, l’examen collégial volontaire a constaté que le pays avait «reconnu que la politique de concurrence vise à protéger le libre-échange, le libre choix et l’accès aux marchés». Les recommandations formulées dans l’examen sont notamment: a) qu’un financement stable doit être assuré à la Commission de la concurrence loyale et au Tribunal de la concurrence loyale; b) que la loi tanzanienne sur la concurrence loyale doit être modifiée «pour tenir compte de cas où au moins deux entreprises exerçant une position dominante sur le marché peuvent être citées au motif d’une position dominante commune»; et c) que la Commission de la concurrence loyale soit autorisée plus largement à recevoir des plaintes anonymes de consommateurs et d’entreprises.

Au cours de son examen collégial de la Zambie, le groupe a constaté que «conformément aux pratiques internationales de référence, et suivant les préconisations de la loi type de la CNUCED sur la concurrence, la nouvelle loi zambienne sur la concurrence et la protection des consommateurs, adoptée en 2010, est une loi d’application générale». Les experts recommandent notamment de donner à la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs du pays des directives «couvrant les questions pertinentes comme les prescriptions de notification des fusions et l’évaluation générale des fusions, et concernant toute autre pratique actuelle en matière de contrôle des fusions»; de réviser «le montant maximum des frais de notification des fusions appliqué en Zambie» et de ramener ce «montant très élevé de 600 000 dollars… au niveau de la pratique régionale»; et de «prévoir des fonds plus importants pour le financement des activités de plaidoyer et de sensibilisation» de la Commission.

L’examen collégial volontaire du Zimbabwe a constaté que la politique et le droit de la concurrence bénéficient dans ce pays d’un «large soutien politique». Les recommandations formulées par les experts sont notamment de faire figurer dans la loi zimbabwéenne sur la concurrence «un article indiquant les objectifs ou les buts de la loi»; de revoir la formulation de la loi de façon à y donner «des définitions plus claires» et utiliser «certains éléments importants de la terminologie commune de la concurrence»; et d’introduire dans la loi «une interdiction générale de l’abus de position dominante» par une entreprise, «suivie d’une liste non limitative d’exemples».

L’examen collégial volontaire de la Mongolie note que la loi mongole d’interdiction de la concurrence déloyale a été adoptée initialement en 1993 et modifiée par la suite à cinq reprises. Les experts ont recommandé notamment que le Conseil de réglementation de l’Autorité de la concurrence loyale et de la protection des consommateurs (AFCCP) «se mettent à travailler à pleine capacité car, sans son appui, les décisions et les propositions de l’Autorité n’ont pas un poids juridique suffisant»; que des mesures soient prises pour faire en sorte que «l’AFCCP soit plus indépendante du Gouvernement en ce qui concerne la fixation des priorités en matière d’application du droit et de conception de projets dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence»; et que des mesures soient prises pour augmenter «le nombre d’avocats spécialisés dans les affaires antitrust».

Plus de 300 représentants de 80 pays et organisations internationales et régionales ont assisté pendant trois jours à cette réunion sur le droit et la politique de la concurrence.


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