unctad.org | Selon la CNUCED, la «fuite de recettes publiques au profit d’Israël fait perdre au territoire palestinien occupé quelque 300 millions de dollars par an
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Selon la CNUCED, la «fuite de recettes publiques au profit d’Israël fait perdre au territoire palestinien occupé quelque 300 millions de dollars par an
La croissance économique enregistrée en 2012 ne doit pas faire illusion: seule la fin de l’occupation peut permettre un développement soutenu

EMBARGO
Le contenu de ce communiqué et du présent Rapport ne doit pas être cité ni résumé par la presse écrite, la radio, la télévision et les médias électroniques avant le 03 septembre 2013, 17:00

UNCTAD/PRESS/PR/2013/035
Genève, Suisse, (02 septembre 2013)
D’après des estimations préliminaires, la «fuite» de recettes non transférées au Trésor palestinien par Israël (droits de douane, taxes à l’achat et taxe sur la valeur ajoutée) fait perdre au territoire palestinien occupé environ 300 millions de dollars des États-Unis par an, indique le Rapport sur l’assistance au peuple palestinien de la CNUCED. Ce rapport, publié aujourd’hui, est présenté chaque année au Conseil du commerce et du développement. Celui.ci tiendra sa session annuelle de deux semaines au mois de septembre. Une étude plus approfondie sur les fuites de recettes palestiniennes sera publiée par l'unité chargée du Programme d'assistance au peuple palestinien de la CNUCED d’ici à la fin de l’année.

Ce nouveau rapport de la CNUCED s’intéresse uniquement aux fuites fiscales liées au produit non perçu des taxes sur les importations directes et indirectes et sur les biens de contrebande entrant en territoire palestinien occupé depuis ou par Israël. Aux termes du Protocole sur les relations économiques, ou Protocole de Paris, signé en 1994 entre Israël et l’Organisation de libération de la Palestine, le produit des taxes sur les importations directes et indirectes devrait être transféré à l’Autorité palestinienne. Selon le rapport, le montant des taxes impayées sur les biens de contrebande en provenance d’Israël représenterait 17 % du total des recettes fiscales palestiniennes totales, soit environ 305 millions de dollars en 2012. Cette somme suffirait à couvrir 18 % de la masse salariale de l’Autorité palestinienne.

Si ces «fuites» pouvaient être contenues et si les ressources étaient transférées du Trésor israélien au Trésor palestinien, la hausse correspondante des recettes assurerait à l’Autorité palestinienne une marge d’action budgétaire plus importante et contribuerait à stimuler la croissance économique et l’emploi. Le produit intérieur brut du territoire palestinien occupé augmenterait de 4 % et 10 000 emplois supplémentaires seraient créés chaque année, indique le rapport.

Le rapport souligne cependant que ces pertes fiscales ne concernent qu'une seule source et ne tiennent pas compte de nombreuses autres sources de "fuites" : ne sont pas comptabiliéses par exemple  les taxes perçues par Israël sur les revenus des Palestiniens travaillant en Israël et dans les colonies israéliennes; les pertes de recettes de seigneuriage dues à l’utilisation de la monnaie israélienne (shekel) dans le territoire palestinien occupé; les pertes de recettes dues à la sous-facturation des produits importés, qui résultent du fait que les Palestiniens ne contrôlent pas les frontières et qu’ils n’ont pas accès à des données commerciales appropriées; les pertes de revenus liées au fait que les Palestiniens ne contrôlent pas les ressources foncières et naturelles; les pertes de ressources financières liées aux biens et services importés par l’intermédiaire du secteur public palestinien tels le pétrole, l’énergie et l’eau; et les pertes de recettes fiscales dues au rétrécissement de la base fiscale découlant de l’affaiblissement de l’appareil productif et la perte des ressources naturelles due à l’occupation.

Selon les estimations de la CNUCED, 39 % des marchandises importées par l’Autorité palestinienne en provenance d’Israël sont en réalité produites dans des pays tiers, puis dédouanées sous couvert d’importations israéliennes avant d’être vendues dans le territoire palestinien occupé comme produits israéliens. Les droits de douane applicables à ces «importations indirectes» sont perçus par les autorités israéliennes mais ne sont pas transférés à l’Autorité palestinienne. La contrebande représente un autre important manque à gagner fiscal. Lorsque les marchandises de contrebande sont produites en Israël, l’Autorité palestinienne perd les recettes au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des taxes à l’achat. Et, lorsqu’elles sont produites dans un pays tiers, elle perd les droits de douane en sus de la TVA. La valeur des marchandises qui entrent clandestinement dans le territoire palestinien occupé depuis Israël est difficile à estimer mais pourrait représenter entre 25 % et 35 % du total des importations palestiniennes.

Le rapport formule des recommandations visant à réduire les fuites fiscales. Sont ainsi proposées des modifications du Protocole de Paris qui feraient de celui-ci un cadre plus équilibré. Objectif : garantir l’indépendance économique, budgétaire et politique nécessaire à l’exercice de la souveraineté palestinienne. Le rapport recommande également que l’Autorité palestinienne ait pleinement accès à toutes les données relatives aux importations provenant d’Israël ou transitant par son territoire, lorsque la destination finale des marchandises est le territoire palestinien occupé; d’abroger le délai qui empêche l’Autorité palestinienne de réclamer les recettes qui lui sont dues; de mettre un terme à la dépendance commerciale de l’Autorité palestinienne à l’égard d’Israël en éliminant les obstacles au commerce avec des pays autres qu’Israël; de permettre aux courtiers en douane palestiniens d’accéder aux ports et aux postes douaniers israéliens afin qu’ils puissent suivre les procédures douanières; et de doter l’Autorité palestinienne des ressources financières et humaines nécessaires pour renforcer les capacités de son administration douanière.

L’occupation est néfaste au développement

La croissance économique du territoire occupé s’est établie à 6 % en 2012, alors qu’elle avait été à deux chiffres au cours des deux années précédentes, indique le rapport. Les contraintes pesant tant sur l’offre que sur la demande s’accentuent. La demande globale est freinée par la crise budgétaire, la diminution de l’aide et l’incapacité du secteur public à investir et à créer des emplois. L’offre est déprimée par le blocus de Gaza, les restrictions de circulation et d’accès, la construction du mur de séparation en Cisjordanie, et l’isolement de l’ensemble de l’économie par rapport aux marchés régionaux et internationaux (le rapport indique que les coûts de productivité élevés qui résultent de cette situation ruinent la compétitivité).

Auparavant, l’aide apportée par les donateurs masquait l’incidence des mesures imposées par l’occupation. Mais avec la diminution de cette aide et la crise budgétaire qui a suivi, les lourdes conséquences de l’occupation pour la population et l’économie palestiniennes apparaissent plus clairement. L’impact économique a été particulièrement prononcé à Gaza, où la croissance a chuté de 21 % en 2011 à 6,6 % en 2012. Ce recul touche principalement le secteur de l’agriculture et de la pêche suite à l’opération militaire israélienne à Gaza en novembre 2012.

Le chômage dans le territoire palestinien occupé a augmenté de 1 % pour s’établir à 27 % en 2012. Le taux de chômage atteint environ 50 % parmi les jeunes. Les salaires réels, la productivité du travail et le taux d’activité ont baissé en 2012. En 2011, le taux de pauvreté était de 26 % dans le territoire palestinien occupé (18 % en Cisjordanie et 30 % à Gaza). Selon l’étude, l’aide sociale accordée par l’Autorité palestinienne a empêché que ce taux soit plus élevé de 18 %, mais la diminution de l’aide des donateurs en 2012 a compromis l’aptitude de l’Autorité palestinienne à appliquer des mesures de relance budgétaire. L’Autorité palestinienne a accumulé des arriérés auprès des banques locales, et le montant des prêts dus à ces institutions représente aujourd’hui 68 % des recettes de l’Autorité palestinienne.

Selon le rapport, les ressources humaines du territoire sont mises à mal par la politique de bouclage israélienne, qui limite la possibilité de trouver un emploi, réduit la fréquentation scolaire, et crée des problèmes qui favorisent le travail des enfants.

Le rapport note que, depuis 1967, Israël a établi environ 150 colonies dans le territoire palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est. En outre, quelque 540 points de contrôle, barrages routiers et autres obstacles physiques continuent d’entraver la circulation des habitants à l’intérieur du territoire, et coupent les populations du marché intérieur et des marchés internationaux. En conséquence, les produits palestiniens ne sont plus compétitifs sur ces marchés, et la croissance économique du territoire palestinien occupé repose de plus en plus sur le secteur des services, au détriment de l’agriculture et de l’industrie.

Les restrictions israéliennes à la circulation des personnes et des biens dans le territoire palestinien occupé et autour de celui-ci rendent le commerce palestinien fortement tributaire de l’économie israélienne. Cette situation renforce la dépendance palestinienne à l’égard d’Israël et explique en grande partie le déficit commercial palestinien chronique, qui a augmenté de 44 % à 47 % du produit intérieur brut en 2012, indique le rapport.

Assistance de la CNUCED au peuple palestinien

En 2012-2013, la CNUCED a poursuivi ses activités visant à renforcer la capacité institutionnelle du secteur privé palestinien dans le cadre d’un projet intitulé «Renforcer les capacités pour faciliter le commerce palestinien». Ce projet vise à développer les connaissances des chargeurs palestiniens (exportateurs et importateurs) en renforçant la capacité institutionnelle du Conseil des chargeurs palestiniens, en sensibilisant les chargeurs palestiniens aux meilleures pratiques internationales en matière de facilitation du commerce et en renforçant les capacités locales à fournir des services consultatifs et des services de formation. En outre, la CNUCED a continué en 2012 d’apporter son soutien à l’administration douanière palestinienne, en maintenant des contacts étroits avec l’Autorité palestinienne et les donateurs. Au cours de l’année 2012, elle a formé des cadres du Bureau central palestinien de statistique et de l’Autorité palestinienne à la prévision économique, à l’analyse et l’interprétation des données socioéconomiques et à l’évaluation de nouvelles politiques. Elle a aussi formé des fonctionnaires du Ministère palestinien de l’économie nationale pour approfondir leur connaissance des institutions et des activités du système des Nations Unies à Genève.

À la treizième session quadriennale de la Conférence, tenue en 2012, les États membres ont réaffirmé et élargi le mandat de la CNUCED relatif à l’assistance au peuple palestinien. Le rapport note cependant que les contributions de la CNUCED en faveur du peuple palestinien ont continué d’être limitées par des ressources insuffisantes. Pour maintenir les activités actuelles, faire fructifier les acquis et appliquer le mandat élargi, l’Organisation a besoin de ressources supplémentaires.
 
 

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