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Les différentes options de réforme du régime des accords internationaux d’investissement proposées dans un rapport de la CNUCED

EMBARGO
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24 juin 2015, 19:00
à Genève

UNCTAD/PRESS/PR/2015/011
Genève, Suisse, (24 juin 2015)
La réforme du régime des accords internationaux d’investissement est une question pressante. Dans le World Investment Report 20151 (Rapport 2015 sur l’investissement dans le monde) qu’elle vient de rendre public, la CNUCED affirme que les décideurs devraient transformer ce système de façon à promouvoir un développement durable et à apporter de la cohérence aux quelques 3 300 accords qui existent actuellement.

« Tout milite en faveur d’une réforme », a déclaré le Secrétaire général de la CNUCED, M. Mukhisa Kituyi. « Depuis de nombreuses années, voire des décennies, les pays choisissent de conclure de tels accords pour de bonnes raisons, afin d’attirer les investissements dont ils ont tant besoin en misant sur une meilleure prévisibilité juridique et sur un plus grand respect des droits de propriété des investisseurs, ce qui fait que nous nous retrouvons maintenant avec un ensemble d’instruments hétéroclites sur la scène mondiale. Ces accords ont également eu un certain nombre de répercussions imprévues, et parfois importantes, sur le droit aussi bien des pays développés que des pays en développement de réglementer. Les accords internationaux d’investissement “à l’ancienne” mènent de plus en plus souvent à une impasse. La réforme devrait permettre de mieux adapter cet ensemble d’accords aux besoins et aux réalités d’aujourd’hui et de demain. ».

Dans son rapport, la CNUCED souligne que les traités conclus entre deux ou plusieurs pays en matière d’investissement international – les accords internationaux d’investissement – peuvent limiter excessivement, et parfois involontairement, la flexibilité normative des parties contractantes pour atteindre leurs objectifs de politique publique et de développement. Leur mécanisme de règlement des différends traverse également une crise de légitimité qui ne cesse de s’accentuer. Le rapport de la CNUCED met en exergue les différentes options que les pays pourraient retenir pour utiliser ces accords à meilleur escient afin de promouvoir et de faciliter l’investissement; il recense également les responsabilités qui devraient incomber aux investisseurs en contrepartie de la protection que ces accords leur offrent.
La CNUCED fait valoir que le processus de réforme des accords internationaux d’investissement doit être synchronisé aux niveaux national, bilatéral, régional et multilatéral.

« La réforme devrait être guidée par l’objectif qui consiste à mieux exploiter la contribution potentielle des accords internationaux d’investissement  à un développement durable et équitable/inclusif, en se concentrant aux domaines clés en suivant une approche à plusieurs niveaux, systématique et inclusive », a déclaré M. Kituyi. « Seule une démarche commune permettra d’instaurer un régime d’accords internationaux d’investissement dans lequel la stabilité, la clarté et la prévisibilité aideront toutes les parties prenantes à atteindre leurs objectifs. »

Les auteurs du rapport affirment qu’étant donné le nombre considérable d’accords existants, la meilleure façon de veiller à ce que le régime favorise un développement durable est de le modifier collectivement, évitant ainsi une plus grande fragmentation, de préférence dans le cadre d’une structure d’appui multilatérale d’envergure mondiale. En sa qualité d’organe des Nations Unies chargé des questions de commerce, d’investissement et de développement, la CNUCED peut fournir l’appui nécessaire à cette réforme par le biais de l’analyse des politiques, de la coordination, de la gestion des interactions avec d’autres sphères de droit, de l’assistance technique et de la formation de consensus.

La CNUCED estime que les efforts déployés afin de modifier les accords internationaux d’investissement devraient suivre cinq grandes voies pour lesquelles le World Investment Report 2015 présente de nombreuses options de réforme :

1. Protéger le droit de réglementer dans l’intérêt général afin que les limites à la souveraineté des États imposées par les accords internationaux d’investissement n’entravent pas l’élaboration des politiques publiques : Parmi les options proposées figurent la clarification ou la délimitation des dispositions relatives notamment au traitement de la nation la plus favorisée, au traitement juste et équitable, à l’expropriation indirecte, aux mesures correctives et à l’indemnisation, ainsi que l’introduction d’exceptions concernant les politiques publiques ou la sécurité nationale, par exemple.

2. Modifier le mécanisme de règlement des différends relatifs aux investissements pour résoudre la crise de légitimité que traverse le système actuel : En cas de différends entre investisseurs et États, il serait par exemple possible de modifier le mécanisme actuel d’arbitrage ad hoc, sans toucher à sa structure fondamentale, ou de remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends. La première option peut consister à corriger les faiblesses du mécanisme existant (en améliorant le processus d’arbitrage, en limitant l’accès des investisseurs et en utilisant des filtres, par exemple) ou à ajouter de nouveaux éléments (en instaurant un mécanisme alternatif de résolution des conflits ou en établissant un mécanisme de recours en appel, par exemple). Les pays qui le souhaiteraient pourraient remplacer le mécanisme actuel de règlement des différends entre investisseurs et États par une cour internationale permanente de l’investissement ou par un mécanisme de règlement entre États et/ou national.

3. Élargir la promotion et la facilitation de l’investissement dans les accords internationaux d’investissement : Parmi les options à envisager, on retrouve l’introduction de dispositions visant à promouvoir les investissements en provenance et à destination de l’étranger (à savoir les mesures prises par les pays d’accueil et les pays d’origine) et de dispositions visant des mesures prises conjointement par les pays d’accueil et les pays d’origine – par exemple, la création d’un poste de médiateur pour la facilitation de l’investissement – ainsi que les démarches au niveau régional.
 
4. Assurer un investissement responsable afin de maximiser l’impact positif de l’investissement étranger et de minimiser ses effets négatifs : L’une des options proposées consisterait à introduire des dispositions empêchant l’abaissement des normes et énonçant les responsabilités des investisseurs, concernant par example le respect des lois nationales et la responsabilité societale des entreprises.

5. Accroître la cohésion systémique du régime des accords internationaux d’investissement pour remédier aux lacunes et aux chevauchements, et établir des relations cohérentes en matière d’investissement : Il pourrait par exemple être envisagé d’améliorer la cohérence du régime des accords internationaux d’investissement, de consolider et de rationaliser cet ensemble d’accords, de gérer l’interaction entre ces accords et d’autres sphères du droit international, et d’établir des liens entre la réforme des accords internationaux d’investissement et les objectifs des politiques nationales.

Le World Investment Report 2015 de la CNUCED présente les tendances les plus récentes de l’investissement étranger direct et fournit aux décideurs d’importantes analyses et données économiques. Il met l’accent sur la contribution fiscale des sociétés transnationales dans les pays en développement ainsi que sur l’interaction entre les politiques internationales en matière de fiscalité et d’investissement, soulignant la nécessité d’adopter une approche synergique. Le rapport insiste aussi sur la nécessité de modifier le régime des accords internationaux d’investissements en présentant un plan d’action pour une telle réforme.

Rapport : http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/wir2015_en.pdf
Aperçu général en anglais : http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/wir2015_overview_en.pdf

End Notes
  1. Le rapport (no de vente: E.15.II.D.5, ISBN: 978-92-1-112891-8) peut être obtenu auprès du Bureau des ventes et de la commercialisation des publications des Nations Unies à l’adresse ci-dessous ou auprès des revendeurs des publications des Nations Unies dans le monde. Les commandes ou les demandes de renseignements sont à adresser à : United Nations Publications Sales and Marketing Office, 300 E 42nd Street, 9th Floor, IN-919J New York, NY 10017 (États-Unis d’Amérique), tél. : +1 212 963 8302, télécopie: +1 212 963 3489, courriel : publications@un.org, https://unp.un.org.


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