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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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La sophistication croissante des liens de participation au sein des entreprises multinationales pose de nouveaux défis
La CNUCED préconise de réévaluer les politiques fondées sur les parts de participation étrangère en raison de l’ambigüité croissante autour de la nationalité d’origine de l’investisseur

EMBARGO
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21 juin 2016, 19:00
à Genève

UNCTAD/PRESS/PR/2016/016
Geneva, Suisse, (21 juin 2016)

​Selon le Rapport sur l’investissement dans le monde 2016, la sophistication croissante des liens de participation au sein des entreprises multinationales conduit les décideurs en matière de politiques d’investissement à examiner l’efficacité et la pertinence des politiques fondées sur les parts de participation étrangère, ainsi que les implications pratiques de leur mise en oeuvre.

Dans son Rapport, sous-titré La nationalité des investisseurs : Défis pour les politiques d’investissement, la CNUCED constate que plus de 40 % des filiales étrangères dans le monde possèdent plusieurs  « passeports ». Ces filiales font partie de structures de participation complexes avec de multiples liens transfrontaliers impliquant en moyenne trois juridictions. Ces types de filiales étrangères sont plus fréquents au sein des plus grandes entreprises multinationales : 60 % de leurs filiales étrangères ont des liens multiples de participation transfrontaliers avec la société mère. La nationalité des investisseurs et des propriétaires de ces filiales devient de plus en plus ambiguë (figure 1).

Selon le Rapport, les «filiales aux passeports multiples » sont le résultat d’une participation indirecte étrangère, de l’investissement de transit à travers des pays tiers, et de l’investissement circulaire (« round-tripping »). Environ 30 % des filiales étrangères sont indirectement détenues par des étrangers par le biais d’une entité nationale intermédiaire ; plus de 10 % sont détenues par une entité intermédiaire dans un pays tiers ; dans environ 1 % des filiales étrangères, le propriétaire ultime est en fait une entité nationale. Les cas de « non-concordance » entre les nationalités des investisseurs impliquent presque la moitié des filiales étrangères dans les pays développés, et plus d’un quart dans les économies en développement (figure 2).

Il importe par conséquent de réévaluer les politiques d’investissement fondées sur les parts de participation étrangère pour qu’elles restent efficaces.

D’une part, les décideurs en matière de politiques d’investissement devraient examiner « la pertinence" » des règles de participation étrangère au vu d'autres mécanismes : concurrence, fiscalité et développement industriel national. Ils peuvent d'autre part renforcer l’évaluation des liens de participation complexe au sein des groupes d’entreprises, la propriété « ultime» de ces entreprises et améliorer les exigences en matière d’information.

Ils doivent cependant tenir compte de la charge administrative que cela impose aux institutions publiques et aux investisseurs. Il est donc important de trouver un équilibre entre la libéralisation et la réglementation lorsqu'on cherche à promouvoir les investissements aux fins d'un développement durable.

Le Rapport note que les 100 plus grandes entreprises multinationales, listées dans « l’Index de Transnationalité de la CNUCED, ont en moyenne plus de 500 filiales; chacune opérant dans plus de 50 pays. Ces grandes entreprises ont sept niveaux hiérarchiques dans la structure de leurs parts de participation. En d’autres termes, les parts de participation dans les filiales peuvent traverser jusqu’à six frontières. Elles ont environ 20 sociétés "holding" possédant des filiales dans de multiples juridictions et près de 70 entités dans les centres d’investissement offshore.

Le Rapport indique aussi que les règles sur les participations étrangères sont omniprésentes : 80 % des pays limitent la participation majoritaire étrangère dans au moins une industrie. La tendance en matière de politiques d’investissement sur les parts de participation étrangères est à la libéralisation; cela, via la levée des restrictions, l’augmentation des limites de participation étrangère autorisées ou l’assouplissement des procédures d’admission et d’approbation pour les investisseurs étrangers. Cependant, de nombreuses restrictions à la participation étrangère dans les sociétés nationales restent en place dans les pays en développement comme dans les pays développés. L’ambigüité quant à la nationalité des investisseurs rend l’application des règles et des règlements sur la participation étrangère plus exigeante.

Selon le rapport, les structures indirectes de propriété élargissent la portée des accords internationaux d'investissement (AII) : dans le cadre de différends entre investisseurs et États, environ un tiers des demandes sont déposées par des entités intermédiaires. Depuis 2010, environ un tiers des demandes, pour lesquelles l'information pertinente est disponible, ont été déposées par des entités plaignantes dont les maisons mères se trouvent dans des pays tiers (non parties aux traités sur lesquels les demandes ont été fondées) ou dans les États répondant. La part des entités intermédiaires agissant en tant que plaignants est de 75% dans les cas où les traités évoqués ont été signés avec des pays qui sont des principaux hubs de propriété ou des centres d'investissement offshore.

Les décideurs en matière de politiques d’investissement doivent prendre en compte le fait que presque 30 % des entreprises bénéficient de « doubles passeports » grâce aux accords méga-régionaux.  Jusqu’à un tiers des filiales étrangères apparemment intra-régionaux dans les principales zones de traités (potentiels) méga-régionaux, tels que le Partenariat Trans-Pacifique (TPP) ou le Partenariat pour le commerce et l'investissement transatlantique (TTIP), sont finalement détenue par des maisons mères en dehors de la région; ce qui souleve des questions sur les bénéficiaires ultimes de ces traités et ces négociations. Les décideurs politiques devraient éviter toute incertitude pour les États et les investisseurs en ce qui concerne la couverture du régime d'investissement international (figure 3).


Figure 1 - Liens de participation complexes dans les filiales étrangères des entreprises multinationales, 2015
(En pourcentage des filiales étrangères)

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Source : Des calculs de la CNUCED, basés sur les données de l’Orbis (novembre 2015)
Note : L’analyse est basée sur un échantillon global de 720,000 filiales étrangères. Le poids économique est calculé en utilisant les revenus déclarés. La part de 60 % pour les plus grandes entreprises multinationales est calculé sur la base des filiales étrangères des 100 entreprises multinationales les plus grandes (les plus importantes des entreprises multinationales selon leur index de transnationalité, à savoir des actifs étrangers, ventes à l'étranger et emploi à l'étranger).

Figure 2 – L’index de « non-concordance » de la nationalité de l’investisseur par région, 2015
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Source : Des calculs de la CNUCED, basés sur les données de l’Orbis (novembre 2015)


Figure 3 – Propriété des filiales étrangères au sein du TTIP, RCEP et TPP, 2015
L’origine des propriétaires directs et ultimes des filiales étrangères

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Source : Des calculs de la CNUCED, basés sur les données de l’Orbis (novembre 2015)

 

Report: http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/wir2016_en.pdf

Overview: http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/wir2016_Overview_en.pdf


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