unctad.org | LA PROTECTION RIGOUREUSE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FREINE LE PROGRÈS TECHNOLOGIQUE DANS LES PAYS LES PLUS PAUVRES
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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LA PROTECTION RIGOUREUSE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE FREINE LE PROGRÈS TECHNOLOGIQUE DANS LES PAYS LES PLUS PAUVRES

UNCTAD/PRESS/PR/2007/017
09 July 2007

Les pays les moins avancés et leurs partenaires de développement devraient avoir recours à de nouveaux mécanismes pour promouvoir le progrès technologique

EMBARGO
Le contenu de ce communiqué et du Rapport 2007 ne dois pas être cité ni résumé par la presse écrite,
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avant le 19 juillet 2007, 17 heures TU
(13 heures à New York, 19 heures à Genève)

Selon un nouveau rapport de la CNUCED, les règles relatives aux droits de propriété intellectuelle devraient être adaptées de façon sélective afin de ménager les pays les plus pauvres. Dans le cas contraire, ceux-ci risqueraient de ne pas pouvoir atteindre le niveau de développement technologique nécessaire à leur croissance économique et à la réduction de la pauvreté.

La CNUCED ajoute qu´il n´est pas réaliste, à la lumière des tendances actuelles, de s´attendre à ce que la plupart de ces pays puissent se doter d´"une base technologique solide et viable" d´ici à 2013, qui est l´échéance désormais fixée pour leur mise en conformité avec les normes internationales, conformément aux prescriptions de l´Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l´Organisation mondiale du commerce (OMC).

Le Rapport 2007 sur les pays les moins avancés (1), consacré au savoir, à la formation technologique et à l´innovation aux fins du développement, indique que les régimes rigoureux de protection des droits de propriété intellectuelle qui sont en vigueur actuellement privilégient les détenteurs de propriété intellectuelle, qui se trouvent généralement dans les pays industrialisés, au détriment des utilisateurs ou des utilisateurs potentiels, tels que les 50 pays les moins avancés (PMA). Cette disparité revêt une importance majeure, car la mondialisation économique valorise de plus en plus les ressources intellectuelles plutôt que les ressources physiques. Des moyens novateurs d´exercer des activités commerciales et de gérer des biens tels que brevets, droits d´auteur et marques - tous régis par des droits de propriété intellectuelle ? peuvent procurer d´importants avantages économiques. Selon le rapport, il serait fortement souhaitable d´adapter le système de droits de propriété intellectuelle aux besoins des pays particulièrement vulnérables.

Brevetage et droits de propriété intellectuelle dans les PMA

Seuls quelques brevets déposés au niveau mondial sont issus des PMA et, selon la Banque mondiale, leur nombre est en déclin: il est passé d´une moyenne de 66 par an dans la première moitié des années 90 à 10 par an entre 2000 et 2004.

En principe, les PMA peuvent bénéficier de délais de grâce étendus avant de devoir se conformer à toutes les dispositions de l´Accord sur les ADPIC. Ils ont jusqu´à 2013 - et jusqu´à 2016 pour certaines parties de l´accord s´appliquant aux produits pharmaceutiques. En outre, l´accord prévoit différentes flexibilités et dérogations. Toutefois, le rapport montre que, dans la pratique, un nombre croissant d´accords de libre échange, d´accords bilatéraux d´investissement et d´autres accords commerciaux internationaux (tels que la loi sur la croissance et les opportunités en Afrique et les projets d´accords commerciaux entre l´Union européenne et le Groupe des États d´Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) annulent ces aménagements. Ils limitent le recours aux flexibilités et aux dérogations et imposent de fait aux PMA des prescriptions plus rigoureuses que celles prévues pour d´autres pays en développement, voire pour des membres de l´OMC qui ne sont pas des PMA. Ces prescriptions appelées "ADPIC Plus" vont au delà des engagements classiques de l´OMC en matière de propriété intellectuelle. Des prescriptions plus strictes sont également imposées dans le cadre du processus d´accession des PMA à l´OMC, comme cela a été le cas pour le Cambodge.

L´accès à la technologie est essentiel pour les PMA. Les régimes de propriété intellectuelle doivent être adaptés aux besoins et conditions propres à ces pays: un modèle unique pour tous, tel que l´Accord sur les ADPIC, n´offre guère de perspectives de progrès en termes d´innovation, au sein même des PMA ou par le biais du transfert de technologie vers ces pays.

L´histoire des pays qui ont réussi leur industrialisation ? tant en Europe qu´en Amérique du Nord, et récemment en Asie ? montre qu´au tout début du processus l´imitation technologique créative était essentielle ? et qu´elle était aussi possible, parce que la protection de la propriété intellectuelle était faible ou inexistante. Les régimes de protection des droits de propriété intellectuelle bien développés, en empêchant l´imitation et en augmentant le prix de l´accès à la technologie, risquent de condamner les pays dotés de faibles capacités d´innovation à une stagnation technologique.

Recommandations

La principale recommandation du rapport est que la période de transition prévue pour les PMA ne doit pas être assortie d´une échéance prédéterminée et arbitraire, mais que cette période devrait se prolonger jusqu´à ce que le PMA concerné se soit doté d´"une base technologique solide et viable", tel qu´il est indiqué dans le préambule de l´Accord sur les ADPIC. Le rapport recommande également que le concept de "transfert de technologie" soit précisé à l´OMC et que les incitations axées sur les entreprises soient destinées au transfert de technologie. Les PMA dont le processus d´accession à l´OMC est en cours ne devraient pas être tenus de garantir une protection accélérée ni de prévoir des dispositions allant au delà de celles qui sont contenues dans l´Accord sur les ADPIC.

En général, les régimes de protection des droits de propriété intellectuelle devraient être adaptés afin de permettre aux PMA d´améliorer leur capacité de produire et commercialiser des produits compétitifs au niveau international. Les critères et normes devraient être ajustés minutieusement afin de concilier la protection de la propriété intellectuelle et les besoins particuliers des PMA. De même, il faudrait renforcer les flexibilités de l´Accord sur les ADPIC. En outre, les PMA et leurs partenaires de développement devraient étudier des options n´ayant aucun lien avec la propriété intellectuelle, qui seraient susceptibles de promouvoir l´innovation dans ces pays. Il peut s´agir de mécanismes "source ouverte" non protégés par des droits de propriété intellectuelle; de la subvention de la recherche au moyen de bourses, de crédits d´impôt et de travaux au sein de laboratoires publics; de prix pour le développement; de l´utilisation de secrets commerciaux; du rachat de brevets; de mécanismes de garantie d´achat ainsi que de partenariats entre le secteur public et le secteur privé.

Les PMA devraient, dans toute la mesure possible, se prévaloir des flexibilités prévues par l´Accord sur les ADPIC afin d´éviter que les accords de libre échange, les accords d´investissement bilatéraux et d´autres arrangements commerciaux, ou l´accession à l´OMC, ne compromettent leur accès à la propriété intellectuelle. La communauté internationale devrait réexaminer l´impact sur le développement des règles de propriété intellectuelle internationales et rechercher une approche plus équilibrée, en particulier pour ce qui est des PMA.

Additif: Étude du cas du Bangladesh

Afin d´évaluer l´impact des droits de propriété intellectuelle sur l´innovation dans un PMA, une étude approfondie a été réalisée à titre de contribution au Rapport sur les pays les moins avancés 2007 concernant le secteur manufacturier au Bangladesh.

L´étude portait sur les effets des droits de propriété intellectuelle sur 155 sociétés des secteurs suivants: agroalimentaire; textiles et vêtements; produits pharmaceutiques. Elle a révélé que la capacité d´innovation des entreprises locales demeurait très faible dans ces trois secteurs et que l´existence de droits de propriété intellectuelle ne constituait pas une incitation directe à l´innovation ni une incitation indirecte à la diffusion du savoir. Les règles rigoureuses relatives aux droits de propriété intellectuelle ont toutes les chances de profiter aux grandes multinationales établies dans le pays, les sociétés locales n´étant pas suffisamment spécialisées pour protéger leurs innovations et n´ayant pas le savoir faire et les ressources nécessaires pour se livrer à des activités à forte intensité de connaissances. Les seules sources importantes de progrès technologique pour ces sociétés sont leurs propres efforts d´adaptation, ainsi que l´innovation par l´imitation.

Ces conclusions montrent que des règles rigoureuses concernant les droits de propriété intellectuelle n´encouragent pas l´innovation parmi les entreprises locales et sont donc susceptibles de mettre en péril le développement d´industries nationales naissantes. Pour permettre un tel développement, il faut que les entreprises aient plus facilement accès aux nouvelles connaissances, aux nouvelles technologies et au savoir faire, afin de pouvoir perfectionner leurs activités économiques.

A télécharger [PDF] : | Le Rapport de 2007 sur les pays les moins avancés [221 pages, 2604 KB] | Aperçu général [42 pages, 453 KB]|



Annotations

1. Le Rapport 2007 sur les pays les moins avancés: Développer les capacités productives (numéro de vente: F.07.II.D.8, ISBN 978-92-1-212341-7) peut être obtenu auprès des bureaux de vente des Nations Unies aux adresses indiquées ci-après ou auprès des revendeurs des publications des Nations Unies dans de nombreux pays. Le prix est de 50 dollars des États-Unis, mais un prix spécial de 18 dollars des États-Unis est appliqué dans les pays en développement et les pays en transition. Pour toute commande ou demande de renseignements pour l´Europe, l´Afrique et l´Asie occidentale, s´adresser à la Section des ventes et des publications de l´ONU, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10 (Suisse), télécopieur: +41 22 917 0027, courriel: unpubli@un.org; pour les Amériques et l´Asie orientale, s´adresser à Publications des Nations Unies, 2 UN Plaza, DC2-853, New York, NY 10017 (États-Unis d´Amérique), téléphone: +1 212 963 8302 ou +1 800 253 9646, télécopieur: +1 212 963 3489, courriel: publications@un.org. Internet: http://www.un.org/publications.





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