unctad.org | Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence, 12ème session
Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence, 12ème session
09 - 11 juillet 2012
Palais des Nations
Geneva, Suisse

Aperçu

Le Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence est un organe permanent constitué en vertu de l´Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales dans le but de surveiller l´application et la mise en œuvre de cet Ensemble de principes et de règles.

L´Ensemble de principes et de règles des Nations Unies est un accord multilatéral sur la politique de la concurrence, qui a été négocié et adopté par l´Assemblée générale, dans sa résolution 35/63 du 5 décembre 1980.
 
Cet accord:
  • Offre un cadre de coopération internationale et d´échange de données d´expérience sur les meilleures pratiques 
  • Reconnaît la dimension "développement" du droit et de la politique de la concurrence
  • Prévoit des règles équitables pour le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

 

Ordre du jour

Documents

(TD/B/C.I/CLP/17/Corr.1) - 10/05/2012 - 30 KB  
 
(TD/B/C.I/CLP/14/Corr.1) - 21/05/2012 - 432 KB  
 
(UNCTAD/DITC/CLP/2012/HANDBOOK) - 06/07/2012 - 5726 KB  
 
(UNCTAD/DITC/CLP/2012/2) - 05/07/2012 - 2503 KB  
 
(UNCTAD/DITC/CLP/2012/2) - 05/07/2012 - 2503 KB  
 
1-14 de 14

Programme

Présentations

1-29 de 29

Contributions

Trier par: Titre | Date
10/07/2012 - 93KB
Langue(s):; English; French; Spanish; Chinese; Russian; Arabic;

Loading..

Attendre, s'il vous plaît ....