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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Incidences croissantes des normes volontaires de durabilité sur les exportations des pays en développement
Des agences des Nations Unies lancent un nouveau forum afin de traiter de manière coordonnée la question des normes volontaires qui constituent un outil essentiel pour le commerce et le développement durables

UNCTAD/PRESS/PR/2013/003
Genève, Suisse, (15 mars 2013)
Ce communiqué est publié par la FAO, le CCI, le PNUE , l'ONUDI et la CNUCED
 
La question de l’attribution de labels garantissant une production conforme aux principes du développement durable à des produits tels que le café, le cacao, le thé, les bananes, le poisson, le bois ou les fleurs, au titre de divers programmes volontaires de certification, est l’un des grands enjeux auxquels les pays en développement exportateurs de produits agroalimentaires sont confrontés. Ils seront  examinés dans le cadre d’un nouveau Forum des Nations Unies qui sera inauguré les 21 et 22 mars.

La Conférence d’inauguration du Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité est coparrainée par cinq institutions des Nations Unies: l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture (FAO), le Centre du commerce international (CCI), la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), le Programme des Nations Unies pour l’environnement (PNUE) et l’Organisation des Nations Unies pour le développement industriel (ONUDI). Dans le cadre de leurs mandats respectifs, toutes travaillent depuis des années sur différents aspects du développement durable et sur les normes correspondantes. Le Forum est une initiative menée par les Nations Unies dans le cadre de sa politique «Unis dans l’action» pour coordonner ces travaux importants pour le développement.

Les normes de durabilité volontaires, aussi appelées «normes privées», visent à ’améliorer la santé, la sécurité des travailleurs, les conditions économiques et sociales, la protection de l’environnement ou encore des animaux dans les processus de production. Elles prennent une importance croissante dans le commerce international, en particulier pour gérer les longues chaînes mondiales d’approvisionnement. Ne pas s’y conformer, c’est prendre le risque d’être exclu des marchés et marginalisé. En règle générale, les accords de libre-échange bilatéraux ou régionaux ne traitent pas des normes privées, qui, étant volontaires, ne sont pas non plus visées par les règles de l’Organisation mondiale du commerce. Certains experts soutiennent néanmoins qu’elles peuvent avoir sur le commerce des effets concrets comparables, voire supérieurs, à ceux des droits de douane.

Outre qu’elles jouent un rôle très important dans le commerce et l’accès aux marchés, les normes privées peuvent apporter une précieuse contribution à la réalisation de certains objectifs de développement durable, tels qu’une plus grande efficacité énergétique, environnementale et matérielle, la réduction de la pollution environnementale ou encore l’amélioration des conditions de travail ou des conditions sociales, notamment l’augmentation des revenus. De cette manière, les normes de durabilité volontaires peuvent réellement avoir part au renforcement des biens et services d’intérêt public.

Si, du point de vue juridique, elles sont «volontaires» − c’est-à-dire établies non pas par les États mais par des entreprises privées, des organisations non gouvernementales ou des associations de producteurs et de consommateurs −, elles deviennent souvent obligatoires sur les marchés mondiaux dont les principaux acteurs − grande distribution, grands négociants ou grandes entreprises de transformation − exigent qu’elles soient appliquées. Il arrive ainsi que certaines de ces normes soient citées dans les règlements nationaux.

Parce qu’elles s’appliquent aux processus de production − par exemple des produits étiquetés «produit biologiques» ou «produit issu du commerce équitable» −, elles ne sont généralement pas visibles dans le produit fini. Pourtant, les consommateurs sont de plus en plus nombreux à préférer certains modes de production ou à attacher de l’importance à certaines causes − salaires équitables, protection des travailleurs, des animaux, de la nature ou réduction des gaz à effet de serre.

Les normes privées peuvent justifier un surprix, par exemple en ce qui concerne les produits biologiques ou les produits issus du commerce équitable. En même temps, elles peuvent entraîner une baisse des coûts de production en réduisant les intrants externes (consommation d’énergie ou d’engrais) ou les coûts liés aux dommages à l’environnement (contamination des sols ou de l’eau).

Avec l’expansion et la complexité croissante des chaînes mondiales d’approvisionnement dans le secteur alimentaire et dans d’autres secteurs et la place croissante  accordée aux préférences des consommateurs, l’utilisation des normes privées s’est beaucoup développée. Dernièrement, les marchés où leur application est généralisée ont enregistré des taux de croissance annuelle sensiblement plus élevés que les marchés traditionnels, même si la base de départ est relativement modeste.

Il est difficile de quantifier la part de produits «durables» sur le marché. Toutefois, dans une étude sur la durabilité et la transparence réalisée en 2010, State of Sustainability Initiatives (SSI), qui suit la situation sur le terrain, a estimé qu’entre 2006 et 2009, la part de café «durable» avait augmenté de 433 %, tandis que le thé avait progressé de 2 000 %, le cacao de 248 % et les bananes de 64 %, contre 10 % seulement pour les produits traditionnels.

La plupart des plus grands torréfacteurs de café du monde ont noué des alliances stratégiques avec des organismes qui établissent des normes de durabilité comme Fair Trade, Rainforest Alliance et UTZ Certified, ou ont mis au point leurs propres normes. En 2011, quelque 12 % du café consommé dans le monde était conforme à au moins une norme de durabilité.

Selon des estimations de la Tropical Commodity Coalition, les thés certifiés constituaient 10 % de la production mondiale à la fin de 2010. En 2009, les ventes de bananes produites selon les principes de l’agriculture durable représentaient environ 10 % des exportations mondiales. Les initiatives de gestion durable des forêts, par exemple, menées dans le cadre du Forest Stewardship Council (FSC) et du Programme de reconnaissance des certifications forestières, couvraient quelque 18 % des forêts exploitées dans le monde à la fin de 2009.

Selon les experts, si les parts de marché des diverses normes de durabilité volontaires sont élevées, ces normes à elles seules ne garantissent nullement des gains sociaux ou environnementaux proportionnels.

Les normes privées soulèvent des questions importantes tant en matière de surveillance internationale que pour les gouvernements des pays en développement. Par exemple, dans quelle mesure des normes favorisent-elles la promotion de mode de production et de consommation durables, y compris la réduction des coûts? Dans quelle mesure favorisent-elles la compétitivité sur des marchés dynamiques lucratifs? Dans quelle mesure parviennent-elles à internaliser les coûts environnementaux et sociaux?
Les experts soutiennent que dans une époque marquée par l’inaction politique ou par la lenteur des progrès des négociations internationales (changements climatiques), les normes privées sont l’un des rares outils prometteurs et dynamiques, capables de pallier certains problèmes (déforestation) et de freiner ou d’inverser des tendances négatives (surexploitation des ressources). Toutefois, sauf à intégrer ces normes dans les politiques nationales et internationales pertinentes, elles risquent d’être insuffisantes pour contribuer à avancer vers le règlement de problèmes aussi importants que les changements climatiques ou la transformation de l’agriculture.

Si les normes de durabilité volontaires peuvent sans aucun doute apporter de nombreux bienfaits économiques, sociaux et environnementaux aux niveaux national et international et au niveau des entreprises, leur élaboration et leur application soulèvent un certain nombre de questions:
• Si, à première vue, elles apparaissent comme des outils techniques, neutres sur le plan des orientations, les normes privées fixent souvent les critères d’entrée sur les marchés ou d’exclusion des marchés et, partant, les critères de la répartition du revenu entre les acteurs des chaînes internationales de valeur. Cela peut investir ceux qui contrôlent ces normes d’un pouvoir considérable.
• Les normes de durabilité volontaires pouvant être élaborées par tout un chacun, certains groupes d’intérêt peuvent y recourir pour créer ou défendre des marchés de niche, avec ce risque que les règles d’accès aux marchés soient fondées non sur des faits scientifiques mais sur la conformité à un ensemble peu rigoureux de critères subjectifs et de critères scientifiques. La distinction entre mesures de protection sociale et environnementale et mesures protectionnistes risque de devenir difficile à faire, renforçant les tendances anticompétitives.
• Le processus d’élaboration des normes privées n’est peut-être pas suffisamment transparent et participatif. Les méthodes qui sous-tendent l’élaboration des critères et des indicateurs ainsi que des évaluations d’impact sont souvent peu claires. Certaines normes privées se concentrent sur un seul élément ou sur un ensemble très étroit d’éléments limitant les possibilités d’améliorer actions globales et semant la confusion chez les consommateurs et même chez les producteurs. Certains observateurs constatent une tendance à la prolifération des normes privées, qui sont toujours plus nombreuses sans pour autant apporter de changement fondamental.
• Certaines normes privées peuvent faire peser sur les producteurs des exigences considérables en matière de des savoir-faire, d’équipements, d’infrastructures et d’investissements qui tendent à amoindrir encore leurs faibles capacités, notamment parmi les petits producteurs et dans les pays les moins avancés.
• Le coût d’application des normes privées n’est pas négligeable. Le bilan coûts-avantages ne concernant pas nécessairement ni exclusivement les producteurs, il sera peut-être nécessaire que les gouvernements interviennent afin de rééquilibrer les coûts et les avantages pour les différents acteurs. Les surprix résultant de l’application des normes privées peuvent être obtenus sur certains marchés, mais les études ont montré que c’était rarement le cas.
• De plus en plus de marchés imposent aux producteurs de respecter plusieurs normes privées (par exemple, normes relatives à la production biologique et à la production issue du commerce équitable en plus de la norme GlobalGAP pour les produits alimentaires vendus dans les grands supermarchés). Cette multiplication des exigences se solde souvent par une multiplication des coûts de mise en conformité et de certification.

Quels que soient les arguments pour ou contre ces normes, elles sont une réalité sur de nombreux marchés internationaux et ne sont plus depuis longtemps cantonnées sur les marchés de niche. C’est pourquoi il faut les examiner et les analyser plus systématiquement pour en optimiser leurs avantages et en minimiser les coûts, en particulier pour les petits producteurs et les pays les moins avancés.

Les cinq institutions des Nations Unies organisatrices du Forum travaillent toutes activement sur les normes de durabilité volontaires en :
• contribuant à ’l'élaboration de stratégies nationales, aux études d’impact, aux travaux d’harmonisation et d’équivalence, au renforcement coordonné des capacités;
• en cherchant à faciliter l’accès à des financements abordables
• en analysant les aspects commerciaux des normes.
Ces institutions entendent  mettre en commun leurs ressources,   synchroniser leurs efforts, et  veiller à la cohérence des politiques, à la coordination et à la collaboration. Le Forum s’inscrit dans le cadre de l’initiative «Unis dans l’action», menée par les Nations Unies pour renforcer l’impact et l’efficacité de leurs activités.

Le Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité est  un espace de dialogue, d’échange d’informations et de renforcement des capacités, déterminé par la demande, qui réponde aux besoins d’information et aux préoccupations des principaux décideurs, en particulier des secteurs public et privé des pays en développement. La Conférence d’inauguration s’adressera à ces décideurs pour définir les questions prioritaires sur lesquelles le Forum devra se pencher à l’avenir puisqu’il a notamment pour objectif d’encourager les pays en développement à participer activement au débat international sur l’élaboration des normes de durabilité volontaires.

Pour obtenir de plus amples informations au sujet du Forum des Nations Unies sur les normes de durabilité et la Conférence d’inauguration, veuillez consulter le site: www.unfss.org.

Pour plus d'informations, veuillez contacter:
Unité de Communication et d'information de la CNUCED
T: +41 22 917 5828
T: +41 79 502 43 11
E: unctadpress@unctad.org
Web: unctad.org/press


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