COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Un rapport impute une perte de 89 milliards de dollars à la sous utilisation des accords de libre-échange européens

UNCTAD/PRESS/PR/2018/003
Genève, Suisse, (29 janvier 2018)
Selon un nouveau rapport de la CNUCED et du Conseil national du commerce de la Suède, les accords de libre-échange conclus par l’Union européenne sont sous-exploités à hauteur de près de 72 milliards d’euros (89 milliards de dollars).

Ce chiffre correspond au montant payé en trop par les exportateurs européens n’ayant pas pleinement tiré parti des réductions de droits de douane prévues par les accords de libre-échange que l’Union européenne a signés avec plusieurs pays développés et en développement.

Alors que les États se pressent pour négocier de nouveaux accords ou revoir les accords existants, le rapport − le premier dans lequel le concept de taux d’utilisation est employé pour une analyse systématique des accords de libre-échange conclus par l’UE − pointe la nécessité de déterminer si les entreprises en font pleinement usage.

« Ce rapport remet en cause certaines idées reçues concernant l’utilisation des préférences prévues par les accords de libre-échange », écrivent en préface le Secrétaire général de la CNUCED, Mukhisa Kituyi, et Anna Stellinger, Directrice générale du Conseil national du commerce de la Suède. « Par exemple, beaucoup pensent que les accords de libre-échange sont globalement assez peu utilisés. »

Toutefois, les données empiriques présentées dans le rapport montrent que la plupart des entreprises européennes tirent parti des accords de libre-échange conclus avec d’autres pays, mais aussi que certains aspects de leur mise en œuvre aux frontières peuvent, dans certains cas, s’avérer plus complexes que les dispositions des accords eux-mêmes.

Le rapport conclut que, même si les préférences prévues par les accords de libre échange ne sont pas pleinement exploitées, les entreprises en bénéficient dans la grande majorité des cas.

« Les exportateurs européens profitent des accords de libre-échange dans 67 % des cas lorsqu’ils exportent vers des pays signataires », explique l’un des auteurs du rapport, Stefano Inama (CNUCED).

« On notera également que les importateurs européens en profitent dans une plus large mesure encore, dans 90 % des cas où des réductions des droits de douane peuvent être appliquées », précise Jonas Kasteng (Conseil national du commerce de la Suède), qui a également participé à la rédaction du rapport.

 Des prix plus élevés pour le consommateur

On constate que les réductions de droits de douane prévues par les accords de libre échange sont sous-exploitées dans le cas principalement des exportations de l’UE vers de grands partenaires comme la Suisse ou encore la République de Corée, et dans celui des importations de l’UE en provenance de la Suisse, de la Turquie, de la Corée du Sud et du Mexique. La perte sur les importations s’élève à 10,5 milliards d’euros (12,9 milliards de dollars).

Au total, si l’on considère l’ensemble des accords de libre-échange, les importateurs européens perdent 600 millions d’euros (742 millions de dollars) chaque année du fait de la sous-utilisation des préférences commerciales, ce qui se traduit en bout de chaîne par une hausse des prix pour l’industrie manufacturière et le consommateur.

Depuis 1975, la CNUCED évalue grâce au critère du « taux d’utilisation » dans quelle mesure les préférences commerciales accordées aux pays en développement en vertu du Système généralisé de préférences (SGP) sont mises à profit.

Les décideurs des pays en développement, notamment les décideurs africains qui négocient actuellement l’Accord de libre-échange continental, peuvent se servir du taux d’utilisation pour suivre les résultats des accords de libre-échange Sud-Sud.

 Des règles d’origine complexes

Selon ses auteurs, le rapport analyse l’utilisation « réelle » des accords de libre échange européens et ne se contente pas d’étudier les dispositions de ces accords sur le papier.

« C’est important parce que l’UE est l’un des négociateurs d’accords de libre échange les plus actifs sur la scène internationale, traitant avec un grand nombre de pays en développement et, très récemment, avec des pays les moins avancés. Il faut considérer aussi que les entreprises européennes bénéficient de conditions commerciales favorables grâce à ces accords, par des réductions de droits de douane notamment », explique M. Kasteng.

M. Inama ajoute : « Pourtant, nombre d’entreprises déclarent éprouver des difficultés à bénéficier des préférences prévues par les accords de libre-échange, souvent en raison de la complexité des règles leur imposant de prouver l’origine de leurs produits, condition préalable pour bénéficier de droits de douane préférentiels. »

Le lien entre faible utilisation et règles d’origine sera examiné plus avant dans d’autres publications de la CNUCED et du Conseil national du commerce de la Suède.

Avec l’appui de la CNUCED, les pays les moins avancés ont déjà mis en avant le taux d’utilisation pour plaider en faveur de meilleures règles d’origine lors des négociations engagées dans le cadre de la réunion ministérielle que l’Organisation mondiale du commerce avait tenue à Nairobi, au Kenya, en 2016.

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