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COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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INVESTISSEMENT ETRANGER DIRECT ET POLITIQUE EN MATIERE DE CONCURRENCE

TAD/INF/PR/9715
09 September 1997

Le rapport sur l´investissement dans le monde souligne les avantages d´une libéralisation de la politique mondiale en matière d´investissement mais estime qu´il faut faire une plus large place aux politiques de concurrence./p>

La progression rapide de la mondialisation du commerce peut se traduire par des avantages considérables pour la croissance économique et le développement - mais elle risque aussi de déboucher sur la domination de certains marchés par quelques grandes sociétés. D´où la nécessité d´introduire des politiques visant à préserver le bon fonctionnement des marchés et limiter la portée des pratiques commerciales restrictives.

Tel est le message central du World Investment Report 1997: Transnational Corporations, Market Structure and Competition Policy(1) (Rapport sur l´investissement dans le monde, 1997: les sociétés transnationales, la structure des marchés et la politique de concurrence) que la CNUCED publie aujourd´hui. Sa parution s´inscrit dans le contexte d´un investissement international en plein essor. En effet, le nombre des sociétés transnationales (STN) augmente rapidement et le portefeuille de leurs actifs ainsi que le volume de leurs ventes à l´échelon mondial atteignent des niveaux records. La libéralisation des régimes d´investissement étranger direct (IED) n´a pas pour seule conséquence d´encourager cet essor mais aussi d´aviver la concurrence sur de nombreux marchés.

Le Rapport 97 indique que l´échelle de certaines fusions et acquisitions et le risque de voir certains marchés dominés par un petit nombre de sociétés posent d´importantes questions en ce qui concerne la politique de concurrence: "Cela a récemment été mis en lumière à l´occasion du débat qui a eu lieu dans l´Union européenne à propos de la fusion de Boeing et de McDonnell Douglas, deux des plus grandes compagnies aérospatiales du monde".

Le Rapport estime que du fait de la plus grande compétitivité qu´ont parfois les sociétés transnationales, l´IED pourrait accroître la concentration des marchés et donner aux sociétés la possibilité de renforcer leurs pratiques restrictives ou anticoncurrentielles. Cependant, à mesure que les STN parviennent mieux à intégrer la production au plan international, elles peuvent aussi améliorer la concurrence en introduisant des produits nouveaux ou de meilleure qualité sur les marchés nationaux, régionaux et mondiaux. A l´ère de la mondialisation,l´élargissement des marchés permet aux STN de s´adapter rapidement aux hausses de prix qui se produisent n´importe où dans le monde - par l´intermédiaire non seulement des échanges mais aussi de la production internationale. Ce type de réponse de l´offre revêt une importance particulière dans le domaine des services, dont beaucoup ne peuvent faire l´objet d´échanges.

Des politiques efficaces en matière de concurrence sont indispensables

Le Rapport 97 souligne que la diminution des obstacles à l´IED et l´introduction de normes positives de traitement pour les STN doivent aller de pair avec l´adoption de mesures visant à assurer le bon fonctionnement des marchés, notamment dans le but de limiter les pratiques anticoncurrentielles des sociétés. "Les gouvernements doivent encourager les politiques libérales en matière d´investissement et de commerce ainsi qu´une culture de la concurrence, afin de maximiser le potentiel de leurs économies,", déclare le Secrétaire général de la CNUCED, M. Rubens Ricupero.

"L´expansion de la production internationale n´aurait pas été possible sans une libéralisation des régimes d´IED. Il est indispensable pour tirer au maximum parti des avantages de l´IED de disposer d´instruments efficaces en matière de concurrence au niveau international," ajoute le Secrétaire général.

Il déclare encore: "Des gains d´efficacité énormes pourraient être réalisés grâce à la mondialisation de la production et à l´intégration des systèmes de production commerciale internationale, y compris les alliances, dont on observe l´apparition. Mais nous insistons sur le fait que les politiques en matière de concurrence doivent se voir accorder une plus large place pour répondre à la nécessité d´équilibrer les avantages de la mondialisation et les éventuels effets anticoncurrentiels."

Une combinaison de politiques essentielles

L´un des principaux messages que le Rapport adresse aux gouvernements dans une section spéciale intitulée: Foreign Direct Investment, Market Structure and Competition Policy (Investissement étranger direct, structure des marchés et politique de concurrence), est que les politiques en matière de concurrence, d´IED et de commerce doivent se renforcer mutuellement si l´on veut parvenir à un bon fonctionnement des marchés. Les pays ne doivent pas se contenter d´élaborer des politiques en matière de concurrence, ils doivent veiller à ce qu´elles soient effectivement appliquées. Cela exige par exemple la mise en place d´un organisme compétent chargé de faire appliquer les règles de concurrence et habilité à mener des investigations sur les entreprises. Il doit aussi pouvoir analyser les effets concurrentiels des concentrations d´IED.

Selon le Rapport 97, les économies saines exigent non seulement des régimes commerciaux et d´IED libéraux mais aussi des marchés "contestables" - où les sociétés peuvent entrer et sortir facilement - et où les entreprises doivent se plier à une discipline de la concurrence. Il peut arriver dans certains cas que les STN, par le biais de leurs investissements directs, des fusions et acquisitions et des coentreprises, réduisent la "contestabilité" et la concurrence sur les marchés si les gouvernements n´y mettent pas bon ordre. Cela ne s´applique pas seulement aux prises de participation directes par des entreprises implantées à l´étranger. Le problème peut aussi se poser du fait d´accords entre d´importantes sociétés qui dans un contexte international décident de concentrer leurs activités de recherche-développement.

Le Rapport 97 note que "dans la mesure où les considérations de "contestabilité" et de concurrence prennent de l´importance dans les politiques générales et où les politiques en matière de commerce et d´IED deviennent plus libérales - sans pour autant déboucher toujours sur des marchés "contestables" - la politique en matière de concurrence devient l´un des principaux instruments de politique générale utilisé pour préserver la "contestabilité" et la concurrence" (p. xxxii).

L´action des pouvoirs publics - une tâche de plus en plus complexe

Quelque 60 pays appliquent aujourd´hui des politiques nationales en matière de concurrence. Leur évolution devient cependant de plus en plus complexe.

Comme l´indique clairement le Rapport 97, la régionalisation et la mondialisation des marchés et de leurs structures de production sous-jacentes font qu´il est de plus en plus difficile de définir et de mesurer la concentration des marchés et de déterminer ainsi l´apparition de positions dominantes (et les risques d´abus de pouvoir commercial) en ne se référant qu´aux marchés nationaux individuels.

Des interventions au niveau de la politique internationale sont donc également nécessaires. A cet égard, le Rapport 97 note que si l´on constate un resserrement de la coopération bilatérale entre les organismes chargés de réglementer la concurrence, les accords formels se limitent à un nombre de pays relativement faible. On observe dans certains cas des efforts de coopération régionale. L´Union européenne en est un bon exemple puisque ses membres sont convenus de règles communes en matière de concurrence et ont un organisme commun chargé de les appliquer.

Le Rapport indique que des travaux sur les pratiques commerciales restrictives ont été entrepris dans différentes instances. En particulier, des décisions ont été prises lors de la première Conférence ministérielle de l´Organisation mondiale du commerce (OMC) à Singapour en décembre dernier, en vue d´étudier les relations entre les politiques en matière de commerce, d´investissement et de concurrence. Des groupes de travail de l´OMC doivent s´inspirer des travaux en cours au sein de la CNUCED et d´autres instances intergouvernementales. Constatant cependant que l´ensemble de principes et de règles pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives de la CNUCED est le seul instrument multilatéral couvrant tous les aspects de la question, le Rapport 97 pose la question de savoir si de nouvelles initiatives internationales ne seraient pas nécessaires dans ce domaine.




Annotations

1. Le World Investment Report, 1997 (numéro de vente E97.II.D.10) peut être obtenu au prix de 45 dollars E.-U. auprès du Service des publications de l´Organisation des Nations Unies bureau DC2-853 Two United Nations Plaza New York N.Y. 10017 - Etats-Unis, T: +1 212 963 8302, F: +1 212 963 3489, E: publications@un.org, sur Internet : Service des publications ou Service des ventes Palais des Nations CH-1211 Genève 10 - Suisse, F: 41 22 907 0027, E: unpubli@unog.ch.





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Service de l´investissement international, des sociétés transnationales et de la technologie
Division de l´investissement, de la technologie et du développement des entreprises, CNUCED
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