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OBLIGATIONS DE RÉSULTATS PEUVENT-ELLES CONTRIBUER À LA RÉALISATION DES OBJECTIFS DE DÉVELOPPEMENT ?

UNCTAD/PRESS/IN/2004/002
26 January 2004

D´après un nouveau rapport de la CNUCED publié aujourd´hui, certaines conditions imposées aux investisseurs étrangers peuvent contribuer à inciter les entreprises à accroître leurs exportations, à assurer une formation et à recruter du personnel local. Toutefois, leur utilité dépend d´un certain nombre de facteurs, et elles peuvent tout aussi bien décourager l´investissement étranger direct (IED). Le rapport montre que le recours aux obligations de résultats (parfois aussi appelé normes d´exploitation) a diminué dans les pays développés comme dans les pays en développement, reflétant l´intensification de la concurrence pour attirer les IED et par la nécessité de se conformer aux engagements internationaux. La plupart des obligations de résultats aujourd´hui sont imposées en tant que conditions à l´obtention de mesures incitatives. D´après l´étude, sous réserve de leurs actuels engagements internationaux, les gouvernements pourraient se voir laisser toute latitude d´apprécier eux-mêmes les coûts et les avantages du recours aux obligations de résultats.

Dans ce rapport - Foreign Direct Investment and Performance Requirements: New Evidence from Selected Countries (1) - la CNUCED présente de nouveaux éléments concernant l´utilisation et les incidences des obligations de résultats. Les obligations de résultats sont des prescriptions ou conditions imposées aux investisseurs concernant la réalisation d´objectifs spécifiés, moyennant quoi ils pourront s´installer dans le pays, y élargir leurs activités ou y bénéficier de certains avantages.

L´étude analyse l´expérience du Chili, de l´Inde, de la Malaisie et de l´Afrique du Sud, ainsi que celle de pays développés. L´accent est mis sur des prescriptions concernant les exportations, le transfert de technologie, la R-D, l´emploi, le contrôle local du capital social et les coentreprises, par exemple, les obligations de résultats qui ne sont pas visées par l´Accord sur les MIC de l´OMC.

Principaux enseignements

Pays développés et pays en développement ont les uns et les autres eu recours aux obligations de résultats dans le cadre de leurs politiques de développement, et les tendances générales sont similaires dans les deux groupes de pays: la fréquence des obligations de résultats a diminué et, dans la mesure où elles sont encore utilisées, elles sont le plus souvent appliquées en tant que condition à l´obtention d´incitations.

Dans les pays développés, la plupart des obligations de résultats classiques ont été supprimées. Parallèlement, de nouvelles mesures stratégiques ont toutefois été mises en place pour influencer le comportement des entreprises - par exemple, règles d´origine, incitations pour le choix des implantations.

Bien que les obligations de résultats soient désormais moins fréquentes, un certain nombre de pays en développement continuent de les considérer comme un moyen d´élargir les avantages procurés par les IED; elles sont toutefois d´une efficacité variable.

Lorsque des prescriptions obligatoires sont imposées, elles s´appliquent généralement à des IED motivés par l´exploitation du marché intérieur ou des ressources naturelles locales, auquel cas le pays d´accueil dispose d´un plus grand pouvoir de négociation vis-à-vis des investisseurs que dans le cas d´IED à vocation exportatrice.

Coûts et avantages variables

L´étude souligne que les pays doivent soigneusement évaluer les avantages potentiels des obligations de résultats, par rapport aux risques de décourager les investisseurs étrangers ou d´attirer des IED de moindre qualité.

L´efficacité des diverses obligations dépend notamment de la précision des objectifs, de la capacité des gouvernements d´appliquer diverses politiques, de la capacité d´absorption de la main-d´œuvre et des entreprises locales, et du degré de compatibilité des mesures avec d´autres politiques. Des obligations de résultats facultatives peuvent aussi être efficaces, mais uniquement lorsque d´autres facteurs déterminants géostratégiques existent. Par exemple, des prescriptions et des incitations en matière de R-D ne donneront de résultats valables que s´il y a les ressources humaines nécessaires.

Perspectives

Les opinions divergent quant au traitement à accorder aux obligations de résultats dans de futurs accords internationaux. Un certain nombre de pays en développement souhaiteraient une plus grande flexibilité de l´Accord sur les MIC de l´OMC, de façon à avoir plus de latitude pour appliquer des mesures qui sont prohibées. D´autres pays ont toutefois également prohibé des obligations de résultats qui ne sont pas interdites par l´Accord sur les MIC dans les traités qu´ils ont conclus.

Le traitement des obligations de résultats dans les accords internationaux d´investissement reste donc controversé et il n´y existe pas de consensus, que ce soit sur leur efficacité pour ce qui est d´aider les pays à promouvoir le développement, ou sur leurs effets pervers. Aussi longtemps qu´ils sont conscients des coûts éventuels, les gouvernements pourraient se voir reconnaître toute latitude d´apprécier les coûts et avantages de l´application d´obligation de résultats, sous réserve que celles-ci soient compatibles avec leurs engagements internationaux.




Annotations

1. Foreign Direct Investment and Performance Requirements: New Evidence from Selected Countries, UNCTAD/ITE/IIA/2003/7, (numéro de vente: E.03.II.D.32, ISBN 92-1-112604-5) peut être obtenu au prix de 35 dollars des États-Unis auprès du Service des publications de l´ONU, Two UN Plaza, Bureau DC2-853, Dept. PRES, New York, NY 10017, États-Unis d´Amérique, T: +1 800 253 9646 ou +1 212 963 8302, F: +1 212 963 3489, E: publications@un.org, ou auprès de la Section des ventes et commercialisation, Bureau E-4, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10 (Suisse), T: +41 22 917 2614, F: +41 22 917 0027, E: unpubli@unog.ch; site Internet: www.un.org/publications.





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