L´Accord sur l´application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) énonce des conditions de fond et de procédure dans le but d´empêcher que les réglementations concernant l´innocuité des produits alimentaires, la protection de la santé des animaux et la préservation des végétaux ne fassent inutilement obstacle au commerce international et ne soient utilisées abusivement à des fins protectionnistes.