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30 nov 05 - L´accord de l´OMC sur les Mesures Sanitaires et Phytosanitaires (SPS)

WTO Agreement on SPSL´Accord sur l´application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS) énonce des conditions de fond et de procédure dans le but d´empêcher que les réglementations concernant l´innocuité des produits alimentaires, la protection de la santé des animaux et la préservation des végétaux ne fassent inutilement obstacle au commerce international et ne soient utilisées abusivement à des fins protectionnistes.



 

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