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24 mars 2011 - La CNUCED publie son examen annuel des affaires de règlement des différends entre investisseurs et États

IIA Issues NoteIl apparaît que les investisseurs continuent de recourir à l'arbitrage international pour régler leurs différends avec les pays hôtes, mais moins que ces dernières années.


L'examen annuel des affaires de règlement des différends entre investisseurs et États publié par la CNUCED, qui fait partie de la série de notes thématiques sur les accords internationaux d'investissements (IIA Issues Notes) fournit des informations actualisées par pays sur des affaires de règlement des différends entre investisseurs et États survenues en 2010.

C'est en 2010 qu'il y a eu le moins de nouveaux différends entre États et investisseurs soumis à une procédure de règlement sur la base d'accords internationaux d'investissement, et ce depuis 2001. Le nombre de nouveaux différends connus s'établissait à 25, portant le nombre total de différends connus à 390 à la fin de l'année. La plupart des instances d'arbitrage ne tenant pas de registre public des plaintes, le nombre réel de différends pourrait toutefois être plus élevé. En 2010, la Grenade et l'Uruguay ont chacun été impliqués pour la première fois dans un différend, le nombre total cumulé de pays parties à une procédure d'arbitrage en vertu d'un accord d'investissement s'élevant ainsi à 83.

Vingt sentences arbitrales, 5 décisions en matière de responsabilité et 11 en matière de juridiction ont été rendues en 2010, ainsi que 11 autres décisions portant sur des mesures provisoires, l'abandon de la procédure et les coûts. Sur les 20 sentences, 14 étaient en faveur de l'État, 5 de l'investisseur, et 1 concrétisait l'accord issu de la conciliation entre les parties. Cela étant, la balance penche désormais plus en faveur de l'État, avec 78 affaires gagnées contres 59 affaires perdues.

L'examen de la CNUCED donne également un bref aperçu des principales questions de fond et de procédure qui ont été examinées dans les décisions en 2010, notamment l'interprétation de la norme relative à un traitement juste et équitable, l'interdiction de mesures déraisonnables ou discriminatoires et les exceptions d'urgence de nature conventionnelle. Il porte également sur un certain nombre de décisions d'annulation et constate que les tribunaux nationaux examinent aussi des sentences arbitrales.

L'examen conclut que les États jouent un rôle de plus en plus actif dans le processus de règlement des différends entre États et investisseurs. Ils entendent désormais traiter et superviser les différends dès le début, et n'hésitent pas à contester le raisonnement du tribunal lorsqu'une affaire a été tranchée.

Les faits nouveaux concernant des questions d'ordre juridictionnel, ainsi que des questions de fond et de procédure soulevées dans des affaires de règlement des différends entre États et investisseurs participent de questions systémiques plus vastes (et en soulignent souvent l'importance), s'agissant notamment de savoir comment édifier un régime international d'investissement cohérent, favorable à un investissement responsable et à un développement durable.


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