COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Un inventaire mondial des cyberlégislations révèle que malgré les progrès accomplis, des lacunes importantes restent à combler
L’harmonisation est essentielle pour lutter contre la cybercriminalité, maintenir la confiance des consommateurs et garantir leur protection

EMBARGO
Le contenu de ce communiqué et du présent Rapport ne doit pas être cité ni résumé par la presse écrite, la radio, la télévision et les médias électroniques avant le
24 mars 2015, 19:00 à Genève

UNCTAD/PRESS/PR/2015/004
Genève, Suisse, (24 mars 2015)

​Alors que les inquiétudes croissantes suscitées par la cybercriminalité influent sur la volonté des acheteurs et des vendeurs d’effectuer des transactions en ligne, les nouveaux travaux de recherche de la CNUCED montrent qu’il existe de grandes disparités au niveau mondial et des lacunes importantes dans de nombreux pays en développement en ce qui concerne l’adoption de lois renforçant la sécurité de ces transactions et la confiance en elles.

Les résultats de ces travaux figurent dans le Rapport 2015 sur l’économie de l’information: Libérer le potentiel du commerce électronique pour les pays en développement1 établi par la CNUCED et publié le 24 mars.

Il a été estimé qu’en 2012, les fournisseurs avaient enregistré un manque à gagner de 3,5 milliards de dollars en raison de la fraude en ligne. En 2013, lors d’un seul piratage important, pas moins de 152 millions de noms de clients, mots de passe, numéros de carte de débit ou de crédit et autres renseignements concernant des commandes ont été divulgués.

La cybercriminalité peut aller des infractions non monétaires, telles que la diffusion de virus sur les réseaux informatiques ou le vol de renseignements commerciaux confidentiels, à l’usurpation d’identité au moyen de méthodes comme le «phishing».

D’un point de vue géographique, les États-Unis d’Amérique sont de loin le pays le plus visé, représentant près de la moitié des cas connus. Dans ce contexte, gouvernements, entreprises et consommateurs s’inquiètent de plus en plus de la sécurité de l’information.

Les cybercriminels ciblent de plus en plus les pays en développement et les pays en transition car, souvent, la législation y est appliquée moins rigoureusement, ce qui renforce la nécessité d’adopter des lois relatives au commerce électronique.

L’harmonisation et le renforcement de la confiance sont fondamentaux

Dans son rapport, la CNUCED souligne que la compatibilité et l’interopérabilité entre différents systèmes juridiques sont essentielles pour faciliter le commerce électronique international. Même dans les régions développées où les législations ont été harmonisées dans une certaine mesure, les différences entre les obligations nationales peuvent entraver ce type de commerce, et la nécessité d’aligner les lois sur les principaux instruments juridiques internationaux demeure.

Plusieurs gouvernements doivent allouer des ressources suffisantes à l’élaboration d’une cyberlégislation, le prochain défi qui les attend consistant à la faire respecter au niveau national et dans le cas de transactions internationales.

De plus, dans son rapport, la CNUCED indique que la sécurité et la confiance jouent un rôle fondamental dans la création d’un environnement propice au commerce électronique. L’augmentation du nombre de cas de fraude en ligne et d’atteintes à la sécurité suscite des inquiétudes grandissantes et appelle des réponses législatives adéquates aux niveaux national et international. La CNUCED présente dans son rapport un nouvel inventaire des cyberlégislations réalisé au niveau mondial dans quatre domaines: la cybercriminalité, les transactions électroniques, la protection des consommateurs et la protection de la vie privée et des données. Cet inventaire montre que la proportion de pays disposant d’une législation sur le commerce électronique est souvent élevée parmi les pays développés, tandis qu’elle est très faible dans de nombreuses régions du monde.

La proportion de pays ayant adopté une législation relative aux transactions électroniques est généralement la plus élevée, tandis que la proportion de pays ayant adopté une législation relative à la protection des consommateurs en ligne est la plus faible (voir tableau). Les chiffres varient cependant d’une région à l’autre. Par exemple, en Amérique centrale, sept pays sur huit disposent d’une législation relative à la protection des consommateurs, mais plus de la moitié des pays n’ont pas adopté de lois relatives à la protection des données et à la cybercriminalité. L’Afrique centrale est la sous-région qui a instauré le moins de lois relatives au commerce électronique, avec seulement deux pays sur neuf disposant d’une législation relative aux transactions électroniques, à la protection des consommateurs en ligne et à la protection des données, et seulement un pays ayant adopté une législation sur la cybercriminalité.

Des lois, des capacités et des infrastructures sont nécessaires pour lutter efficacement contre la cybercriminalité

Quel que soit leur degré de développement, les pays sont de plus en plus préoccupés par la cybercriminalité, qui influe sur la volonté des acheteurs et des vendeurs d’effectuer des transactions en ligne. En Inde, par exemple, le commerce électronique frauduleux − usurpation d’identité et arnaques notamment − se développe. Cependant, seulement une petite partie des cas est signalée, et il y a eu peu de condamnations. En 2011, une enquête menée en Inde a révélé qu’un jeune cadre sur quatre avait été victime d’usurpation d’identité. En Europe, les formes les plus communes de fraude en ligne concernent des sites Web frauduleux, des ventes de voitures d’occasion en ligne et des produits de contrefaçon. Certaines infractions sont commises sur Internet depuis bon nombre d’années, mais elles se sont multipliées. Parmi les différents secteurs du commerce électronique, ce sont les commerçants dont les produits sont achetés au moyen d’appareils mobiles qui subissent les pertes les plus importantes en pourcentage du chiffre d’affaires. Cela est particulièrement problématique pour les pays où le commerce et les paiements électroniques reposent avant tout sur les téléphones mobiles.
Dans son rapport, la CNUCED a constaté que la cyberlégislation se développe rapidement. En 2014, 117 pays (dont 82 pays en développement et pays en transition) avaient adopté ce type de législation. Cependant, plus de 30 pays ne disposaient d’aucune cyberlégislation (fig. 1).

La compatibilité au niveau international des lois relatives aux transactions électroniques reste problématique

Le commerce en ligne nécessite une législation sur les transactions électroniques reconnaissant l’équivalence juridique entre les opérations électroniques et traditionnelles. Des lois de ce type ont déjà été adoptées par 145 pays, dont 104 pays en développement ou pays en transition (fig. 2). En Asie et en Amérique latine, quatre pays sur cinq disposent de lois dans ce domaine, tandis que l’Afrique de l’Est et l’Afrique centrale sont en retard à cet égard.

Garantir la compatibilité au niveau international des lois relatives aux transactions électroniques reste problématique. C’est pourquoi, la CNUCED a indiqué dans son rapport que, dans l’idéal, il faudrait reconnaître juridiquement les signatures électroniques, les contrats électroniques et les éléments de preuve non seulement au niveau national, mais également au niveau international.

Les consommateurs qui effectuent des achats en ligne dans d’autres pays doivent être mieux protégés

Malgré l’importance de la confiance des consommateurs pour le commerce électronique d’entreprise à consommateur, de nombreux pays en développement et pays en transition n’ont toujours pas adopté de lois pour protéger les consommateurs en ligne (fig. 3). Pour 73 pays, il n’a pas été possible d’obtenir de données, ce qui indique que la protection des consommateurs en ligne n’y est pas pleinement prise en compte. Des 119 pays pour lesquels des données sont disponibles, 93 (dont 58 pays en développement ou pays en transition) ont adopté des lois sur la protection des consommateurs ayant trait au commerce électronique. En comparant les différentes régions, on constate que les lois protégeant les consommateurs sont particulièrement rares en Afrique.

Dans son rapport, la CNUCED souligne également la nécessité de créer des organismes de protection des consommateurs ou de renforcer les organismes existants dans de nombreux pays. Un partage plus efficace des informations entre ces organismes contribuerait également à faciliter le commerce électronique international.
 
La protection des données et de la vie privée revêt une importance croissante

Les données à caractère personnel alimentent une grande partie des activités commerciales sur Internet. Tous les jours, d’énormes quantités de données sont transmises, recueillies et stockées en ligne. Selon Risk Based Security, plus de 2 100 incidents ont été signalés en 2013 et ont abouti à la divulgation de quelque 822 millions de dossiers. Environ 60 % des incidents étaient dus à des piratages.

En 2014, 107 pays (dont 66 pays en développement ou pays en transition) disposaient de lois pour garantir la protection des données et de la vie privée. Dans ce domaine, la proportion de pays disposant d’une législation pertinente est du même ordre en Asie et en Afrique, à savoir moins de 40 % (fig. 4).

Les résultats de l’inventaire mondial des cyberlégislations réalisé par la CNUCED sont disponibles en ligne à l’adresse: unctad.org/cyberlawtracker.

Tableau 1: Proportion des pays disposant d’une législation sur le commerce électronique,
par région, 2014
PR15004t1_fr.jpg
Source: CNUCED.

Figure 1: Carte mondiale des législations sur la cybercriminalité, 2014
PR15004f1_en.jpg

 

Figure 2:Carte mondiale des législations sur les transactions électroniques, 2014
PR15004f2_en.jpg

 

Figure 3: Carte mondiale des législations sur la protection des consommateurs en ligne, 2014
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Figure 4: Carte mondiale des législations sur la protection des données et de la vie privée, 2014
PR15004f4_en.jpg

 
Source: CNUCED.


Légende
Bleu foncé − pays disposant d’une législation
Bleu clair − pays ayant élaboré des projets de loi
Violet − pays ne disposant pas d’une législation
Gris − pays pour lesquels aucune donnée n’est disponible

Rapport: http://unctad.org/en/PublicationsLibrary/ier2015_en.pdf

Aperçu général: http://unctad.org/fr/PublicationsLibrary/ier2015overview_fr.pdf




End Notes
Le rapport (no de vente: E.15.II.D.1, ISBN-13: 978-92-1-112887-1) peut être obtenue auprès du Bureau des ventes et de la commercialisation des publications des Nations Unies à l’adresse ci-dessous ou auprès des revendeurs des publications des Nations Unies dans le monde. Les commandes ou les demandes de renseignements sont à adresser à: United Nations Publications Sales and Marketing Office, 300 E 42nd Street, 9th Floor, IN-919J New York, NY 10017 (États-Unis d’Amérique), tél.: +1 212 963 8302, télécopie: +1 212 963 3489, courriel: publications@un.org, https://unp.un.org.


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