COMMUNIQUÉ DE PRESSE
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Les règles d'origine sont determinantes pour le succès de la zone de libre-echange continentale africaine
Il faudrait simplifier les règles d'origine et les rendre favorables aux entreprises pour que les gains attendus de la Zone de libre-échange continentale africaine se concrétisent

EMBARGO
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26 juin 2019, 19:00 à Genève

UNCTAD/PRESS/PR/2019/012
Geneva, Suisse, (26 juin 2019)

Selon un nouveau rapport de la CNUCED, les règles d’origine − les critères permettant de déterminer le pays d’origine d’un produit − pourraient jouer un rôle décisif dans le succès de la Zone de libre-échange continentale africaine (ZLECAf), qui est entrée en vigueur en mai.

Il ressort du Rapport 2019 sur le développement économique en Afrique  que les règles d’origine pourraient changer la donne pour le continent, à condition qu’elles soient simples, transparentes, favorables aux entreprises et prévisibles.

« La ZLECAf marque une étape décisive dans l’histoire de l’intégration régionale du continent et devrait entraîner des gains importants. Ce sont toutefois les règles d’origine qui détermineront si la libéralisation préférentielle du commerce dans le cadre de la ZLECAf pourra changer la donne dans l’industrialisation de l’Afrique », a déclaré le Secrétaire général de la CNUCED, Mukhisa Kituyi.

Selon les données de la CNUCED pour la période 2015-2017, la part du commerce intracontinental ne représente actuellement que 15 % en Afrique, contre environ 47 % en Amérique, 61 % en Asie et 67 % en Europe, mais la ZLECAf pourrait tout changer.

Si l’accord est pleinement mis en œuvre, le produit intérieur brut de la plupart des pays africains pourrait augmenter de 1 à 3 % une fois tous les droits de douane supprimés, selon les estimations de la CNUCED.

 

Une forte croissance du commerce intra-africain est attendue

D’après le rapport, l’entrée en vigueur de la ZLECAf devrait donner un coup de fouet au commerce intra-africain, qui devrait progresser de 33 % après la suppression complète des droits de douane, ce qui permettra d’attirer de nouveaux investissements intra‑africains et de créer des débouchés qui favoriseront l’industrialisation de l’Afrique grâce au développement des chaînes de valeur régionales.

Cependant, si la libéralisation préférentielle du commerce n’était pas confortée par des règles d’origine bien conçues et appliquées, bon nombre de ces gains pourraient être minorés.

La libéralisation préférentielle du commerce est la raison d’être d’une zone de libre‑échange (ZLE), dans laquelle les pays membres suppriment les droits de douane et les contingents à l’importation sur la plupart des biens qu’ils échangent entre eux afin de conférer un avantage concurrentiel aux entreprises de la ZLE.

Pour bénéficier de ces préférences, les entreprises de la ZLE doivent toutefois satisfaire aux prescriptions relatives aux règles d’origine.

Ces prescriptions définissent les conditions que les entreprises doivent remplir afin de prouver que leurs marchandises proviennent de la ZLE et sont donc admises à bénéficier d’un traitement préférentiel au sein de cette zone.

« Les règles d’origine, en tant que pierre angulaire de la mise en œuvre effective de la libéralisation préférentielle du commerce, sont le moyen indispensable de rendre toute ZLE opérationnelle et revêtent une importance vitale pour les PMA africains, à qui elles offrent des possibilités de développer leurs échanges », a déclaré M. Kituyi.

À quoi servent les règles d’origine ?

Grâce aux préférences commerciales qu’ils s’accordent mutuellement, les pays membres de la ZLECAf devraient échanger entre eux des biens intermédiaires et des biens finals plutôt que de les importer de pays tiers.

L’essor du commerce qui en résulterait au sein de la ZLECAf devrait servir de tremplin au développement des chaînes de valeur régionales et au renforcement des capacités manufacturières en Afrique.

Le commerce et l’industrialisation sont étroitement liés, puisque le renforcement de l’intégration régionale stimulera probablement la création de valeur ajoutée aux niveaux national et régional.

En soutenant le commerce intra-africain, la ZLECAf contribuerait à l’industrialisation de l’Afrique grâce au développement des chaînes de valeur régionales, réduirait la dépendance de l’Afrique à l’égard des produits de base et créerait les emplois nécessaires pour exploiter le dividende démographique du continent.

Toutefois, dans la pratique, la question de savoir si les entreprises de la ZLECAf utiliseront les préférences commerciales − et la mesure dans laquelle elles le feront − dépendra de la manière dont les règles d’origine sont conçues et appliquées.

Les règles d’origine ne devraient être ni complexes ni coûteuses à respecter

D’après le rapport, s’il s’avérait trop coûteux ou trop complexe de respecter les règles d’origine, les entreprises pourraient renoncer à ces préférences et choisir de commercer avec des partenaires extérieurs à la ZLECAf.

De même, les entreprises pourraient privilégier le statu quo et choisir, par exemple, de commercer uniquement au sein des communautés économiques régionales existantes. La consolidation du marché régional n’entraînerait alors que peu de gains supplémentaires.

S’il est vrai que les règles d’origine doivent être adaptées au contexte, la CNUCED recommande qu’elles restent simples, transparentes, favorables aux entreprises et prévisibles.

En outre, les règles d’origine devraient tenir compte du niveau des capacités productives et des asymétries structurelles de l’ensemble des pays, notamment des PMA, qui éprouvent des difficultés à tirer profit des traitements préférentiels, et a fortiori à appliquer des prescriptions strictes concernant l’origine.

Des pays ne parviennent pas à tirer parti du traitement préférentiel

Il ressort du rapport qu’en Afrique, certains PMA et d’autres pays ne parviennent souvent pas à tirer parti du traitement préférentiel applicable à leurs exportations.

Il s’agit principalement du Bénin (taux d’utilisation des préférences de 4,6 %), du Burkina Faso (0 %), de Djibouti (3.5 %), de la Guinée (0 %), de la Guinée-Bissau (0 %), de la Guinée équatoriale (6.8 %) et de la République centrafricaine (0 %).

C’est également le cas du Libéria (0 %), de la Libye (0 %), du Mali (0,4 %), des Seychelles (0 %), de la Sierra Leone (0 %), de la Somalie (1,1 %), de la Tanzanie (6 %) et du Togo (0 %).

Afin de rendre les règles d’origine de la ZLECAf accessibles aux entreprises, il est recommandé dans le rapport de créer une plateforme en ligne pour le commerce intra‑africain, qui servirait de répertoire des règles d’origine et serait disponible dans plusieurs langues locales. Des règles d’origine simples facilitent la détection des fraudes.

En outre, pour que les entreprises puissent se conformer aux règles d’origine de la ZLECAf à moindre coût, il faudrait renforcer les capacités des autorités douanières de les faire respecter et favoriser la coopération internationale entre autorités douanières.

Il ressort également du rapport que la mise en place de plateformes permettant un dialogue public-privé peut contribuer à recenser les obstacles à la mise en œuvre des règles d’origine au sein de la ZLECAf afin que ces dernières restent favorables aux activités des entreprises et aux échanges commerciaux du secteur privé.

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Que sont les règles d’origine ?

Les règles d’origine sont un « passeport » permettant aux biens de circuler en franchise de droits à l’intérieur d’une zone de libre-échange (ZLE) à condition que ces biens soient considérés comme originaires de la ZLE.

Elles définissent les critères qui doivent être remplis pour qu’un produit soit considéré comme étant originaire d’un pays exportateur de la ZLE et puisse bénéficier d’un traitement préférentiel (droits à l’importation nuls) au sein de cette zone. En d’autres termes, elles déterminent l’origine économique des biens.

Un comité sur les règles d’origine sera créé en vertu de l’accord de la ZLECAf pour examiner chaque année le respect des règles et les dispositions relatives à leur transparence et soumettre des rapports et des recommandations à un comité de hauts fonctionnaires chargés des questions commerciales.


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