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SUMMARY:Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique d
 e la concurrence\, 12ème session
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DESCRIPTION:Le Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la poli
 tique de la concurrence est un organe permanent constitué en vertu de l´
 Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multila
 téral pour le contrôle des pratiques commerciales dans le but de surveil
 ler l´application et la mise en œuvre de cet Ensemble de principes et de
  règles.L´Ensemble de principes et de règles des Nations Unies est un a
 ccord multilatéral sur la politique de la concurrence\, qui a été négo
 cié et adopté par l´Assemblée générale\, dans sa résolution 35/63 d
 u 5 décembre 1980. Cet accord:Offre un cadre de coopération internation
 ale et d´échange de données d´expérience sur les meilleures pratiques
   Reconnaît la dimension &quot\;développement&quot\; du droit et de la 
 politique de la concurrence Prévoit des règles équitables pour le contr
 ôle des pratiques anticoncurrentielles &lt\;p&gt\;&lt\;div&gt\;Le Groupe
  intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurre
 nce est un organe permanent constitué en vertu de l´Ensemble de principe
 s et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contr
 ôle des pratiques commerciales dans le but de surveiller l´application e
 t la mise en œuvre de cet Ensemble de principes et de règles.&lt\;/div&g
 t\;&lt\;p&gt\;&lt\;div&gt\;L´Ensemble de principes et de règles des Nati
 ons Unies est un accord multilatéral sur la politique de la concurrence\,
  qui a été négocié et adopté par l´Assemblée générale\, dans sa r
 ésolution 35/63 du 5 décembre 1980.&lt\;/div&gt\;&lt\;div&gt\; &lt\;/di
 v&gt\;&lt\;div&gt\;Cet accord:&lt\;/div&gt\;&lt\;ul&gt\;&lt\;li&gt\;Offre 
 un cadre de coopération internationale et d´échange de données d´exp
 érience sur les meilleures pratiques  &lt\;br&gt\;&lt\;/li&gt\;&lt\;li&g
 t\;Reconnaît la dimension &amp\;quot\;développement&amp\;quot\; du droit
  et de la politique de la concurrence &lt\;br&gt\;&lt\;/li&gt\;&lt\;li&gt\
 ;Prévoit des règles équitables pour le contrôle des pratiques anticonc
 urrentielles&lt\;/li&gt\;&lt\;/ul&gt\;&lt\;p&gt\; &lt\;/p&gt\;\n\nView me
 eting on unctad.org\nhttps://unctad.org/meeting/groupe-intergouvernemental
 -dexperts-du-droit-et-de-la-politique-de-la-concurrence-12eme
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 tique de la concurrence est un organe permanent constitué en vertu de l´
 Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multila
 téral pour le contrôle des pratiques commerciales dans le but de surveil
 ler l´application et la mise en œuvre de cet Ensemble de principes et de
  règles.L´Ensemble de principes et de règles des Nations Unies est un a
 ccord multilatéral sur la politique de la concurrence\, qui a été négo
 cié et adopté par l´Assemblée générale\, dans sa résolution 35/63 d
 u 5 décembre 1980. Cet accord:Offre un cadre de coopération internation
 ale et d´échange de données d´expérience sur les meilleures pratiques
   Reconnaît la dimension &quot\;développement&quot\; du droit et de la 
 politique de la concurrence Prévoit des règles équitables pour le contr
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  intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurre
 nce est un organe permanent constitué en vertu de l´Ensemble de principe
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 ons Unies est un accord multilatéral sur la politique de la concurrence\,
  qui a été négocié et adopté par l´Assemblée générale\, dans sa r
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 t\;Reconnaît la dimension &amp\;quot\;développement&amp\;quot\; du droit
  et de la politique de la concurrence &lt\;br&gt\;&lt\;/li&gt\;&lt\;li&gt\
 ;Prévoit des règles équitables pour le contrôle des pratiques anticonc
 urrentielles&lt\;/li&gt\;&lt\;/ul&gt\;&lt\;p&gt\; &lt\;/p&gt\;\n\nView me
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 tique de la concurrence est un organe permanent constitué en vertu de l´
 Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multila
 téral pour le contrôle des pratiques commerciales dans le but de surveil
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  règles.L´Ensemble de principes et de règles des Nations Unies est un a
 ccord multilatéral sur la politique de la concurrence\, qui a été négo
 cié et adopté par l´Assemblée générale\, dans sa résolution 35/63 d
 u 5 décembre 1980. Cet accord:Offre un cadre de coopération internation
 ale et d´échange de données d´expérience sur les meilleures pratiques
   Reconnaît la dimension &quot\;développement&quot\; du droit et de la 
 politique de la concurrence Prévoit des règles équitables pour le contr
 ôle des pratiques anticoncurrentielles &lt\;p&gt\;&lt\;div&gt\;Le Groupe
  intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurre
 nce est un organe permanent constitué en vertu de l´Ensemble de principe
 s et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contr
 ôle des pratiques commerciales dans le but de surveiller l´application e
 t la mise en œuvre de cet Ensemble de principes et de règles.&lt\;/div&g
 t\;&lt\;p&gt\;&lt\;div&gt\;L´Ensemble de principes et de règles des Nati
 ons Unies est un accord multilatéral sur la politique de la concurrence\,
  qui a été négocié et adopté par l´Assemblée générale\, dans sa r
 ésolution 35/63 du 5 décembre 1980.&lt\;/div&gt\;&lt\;div&gt\; &lt\;/di
 v&gt\;&lt\;div&gt\;Cet accord:&lt\;/div&gt\;&lt\;ul&gt\;&lt\;li&gt\;Offre 
 un cadre de coopération internationale et d´échange de données d´exp
 érience sur les meilleures pratiques  &lt\;br&gt\;&lt\;/li&gt\;&lt\;li&g
 t\;Reconnaît la dimension &amp\;quot\;développement&amp\;quot\; du droit
  et de la politique de la concurrence &lt\;br&gt\;&lt\;/li&gt\;&lt\;li&gt\
 ;Prévoit des règles équitables pour le contrôle des pratiques anticonc
 urrentielles&lt\;/li&gt\;&lt\;/ul&gt\;&lt\;p&gt\; &lt\;/p&gt\;\n\nView me
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