BEGIN:VCALENDAR VERSION:2.0 PRODID:unctad.org BEGIN:VEVENT UID:6a72123dbc970 DTSTART:20120712T120000Z SEQUENCE:0 TRANSP:OPAQUE DTEND:20120712T115900Z LOCATION:Geneva\, Suisse SUMMARY:Réunion d'\;experts ad hoc sur la protection des consommateurs CLASS:PUBLIC DESCRIPTION:L'\;interface entre les politiques de la concurrence et des consommateurs\n\nLa sixième Conférence des Nations Unies chargée de re voir tous les aspects de l'\;Ensemble de principes et de règles équi tables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques co mmerciales restrictives (Genève\, 8-12 novembre 2010) a invité la CNUCED à organiser deux réunions d'\;experts sur la politique des consomma teurs entre les conférences de révision\, distinctes du Groupe intergouv ernemental d'\;experts du droit et de la politique de la concurrence.\ n\n Ainsi\, en tenant compte des lignes directrices existantes des Nation s Unies pour la protection des consommateurs (A/C.2/54/L.24) et des contri butions des experts\, la réunion d'\;experts examinera les nouvelles préoccupations des consommateurs\, en particulier dans les pays en dével oppement et les pays en transition\, telles que les effets de la crise du secteur financier sur les consommateurs\, la sécurité des produits\, le commerce électronique\, l'\;accès des consommateurs à la réparatio n des dommages\, la représentation des consommateurs et l'\;accès de s consommateurs aux services financiers.\n\nLa réunion d'\;experts ex aminera les révisions des directives des Nations Unies pour la protection des consommateurs et formulera des recommandations appropriées pour l� 39\;action en matière de renforcement des capacités ainsi que de coopér ation internationale dans ce domaine\, en vue de répondre de manière app ropriée aux demandes importantes formulées par la sixième Conférence d es Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'\;Ensemble. La réunion d'\;experts sera saisie d'\;un rapport intitulé " \;Protection des consommateurs et politique de la concurrence"\; (TD/B /C.I/EM/2).\n\nConsultations sur la nécessité de réviser les lignes dir ectrices des Nations unies pour la protection des consommateurs\n\nDans le rapport du secrétariat intitulé "\;Protection des consommateurs et politique de la concurrence"\; (TD/B/C.I/EM/2)\, on fait valoir que su r de nombreux marchés\, la concurrence soutient les intérêts des consom mateurs\, à condition que le droit général des contrats et les lois con tre la tromperie soient en place et appliqués. Les vendeurs compétitifs rivalisent pour attirer les consommateurs\, et des consommateurs informés et éduqués sont capables de comprendre les offres et de faire des choix judicieux\, ce qui récompense les fournisseurs les plus efficaces et les plus innovants. Mais lorsque les consommateurs n'\;ont pas un accès raisonnable aux bonnes informations\, ou ont des préjugés décisionnels\ , alors les fournisseurs peuvent se comporter de manière stratégique pou r augmenter leurs profits aux dépens des consommateurs. Les politiques de s consommateurs peuvent être la meilleure solution politique pour aider l es marchés à mieux fonctionner dans ces circonstances.\n\nCet exemple mo ntre clairement que l'\;amélioration de la cohérence entre les polit iques des consommateurs et de la concurrence devrait être une considérat ion centrale pour aider les marchés à mieux fonctionner\, tant du point de vue du consommateur que du bien-être social. L'\;amélioration de la coopération entre les autorités chargées de la protection des consom mateurs et de la concurrence pourrait inclure le renvoi des plaintes\, le partage des résultats des enquêtes\, la prise en compte de l'\;impac t des mesures correctives sur d'\;autres objectifs politiques et - le cas échéant - la collaboration aux enquêtes et à l'\;élaboration de réponses politiques. Ces enquêtes devraient non seulement porter sur les pratiques de détail qui ont un impact direct sur les consommateurs de détail\, mais aussi sur les questions en amont relatives à la structure de l'\;industrie et à la nécessité d'\;une action internationa le pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles mondiales.\n\nLes con sommateurs se voient présenter de nouveaux produits et de nouvelles strat égies de marketing\, et s'\;engagent de plus en plus dans le commerce transfrontalier de produits de consommation. En outre\, l'\;évolutio n technologique a créé de nouveaux défis pour les consommateurs\, par e xemple pour trouver un équilibre approprié entre la protection de la pro priété intellectuelle et l'\;accès à la connaissance. Il est sugg éré d'\;envisager la révision des lignes directrices des Nations un ies pour la protection des consommateurs\, à la lumière de ces développ ements et d'\;autres encore.\n<\;p>\;<\;strong>\;L'\;inter face entre les politiques de la concurrence et des consommateurs<\;/stro ng>\;<\;/p>\;\n\n<\;p>\;La sixième Conférence des Nations Unie s chargée de revoir tous les aspects de l'\;Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (Genève\, 8-12 novembre 2010) a i nvité la CNUCED à organiser deux réunions d'\;experts sur la politi que des consommateurs entre les conférences de révision\, distinctes du Groupe intergouvernemental d'\;experts du droit et de la politique de la concurrence.<\;/p>\;\n\n<\;p>\;&\;nbsp\;Ainsi\, en tenant co mpte des lignes directrices existantes des Nations Unies pour la protectio n des consommateurs (A/C.2/54/L.24) et des contributions des experts\, la réunion d'\;experts examinera les nouvelles préoccupations des conso mmateurs\, en particulier dans les pays en développement et les pays en t ransition\, telles que les effets de la crise du secteur financier sur les consommateurs\, la sécurité des produits\, le commerce électronique\, l'\;accès des consommateurs à la réparation des dommages\, la repr ésentation des consommateurs et l'\;accès des consommateurs aux serv ices financiers.<\;/p>\;\n\n<\;p>\;La réunion d'\;experts exa minera les révisions des directives des Nations Unies pour la protection des consommateurs et formulera des recommandations appropriées pour l 9\;action en matière de renforcement des capacités ainsi que de coopéra tion internationale dans ce domaine\, en vue de répondre de manière appr opriée aux demandes importantes formulées par la sixième Conférence de s Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'\;Ensemble. L a réunion d'\;experts sera saisie d'\;un rapport intitulé "\ ;Protection des consommateurs et politique de la concurrence"\; (TD/B/ C.I/EM/2).<\;/p>\;\n\n<\;p>\;<\;strong>\;Consultations sur la nécessité de réviser les lignes directrices des Nations unies pour la p rotection des consommateurs<\;/strong>\;<\;/p>\;\n\n<\;p>\;Dan s le rapport du secrétariat intitulé "\;Protection des consommateurs et politique de la concurrence"\; (TD/B/C.I/EM/2)\, on fait valoir qu e sur de nombreux marchés\, la concurrence soutient les intérêts des co nsommateurs\, à condition que le droit général des contrats et les lois contre la tromperie soient en place et appliqués. Les vendeurs compétit ifs rivalisent pour attirer les consommateurs\, et des consommateurs infor més et éduqués sont capables de comprendre les offres et de faire des c hoix judicieux\, ce qui récompense les fournisseurs les plus efficaces et les plus innovants. Mais lorsque les consommateurs n'\;ont pas un acc ès raisonnable aux bonnes informations\, ou ont des préjugés décisionn els\, alors les fournisseurs peuvent se comporter de manière stratégique pour augmenter leurs profits aux dépens des consommateurs. Les politique s des consommateurs peuvent être la meilleure solution politique pour aid er les marchés à mieux fonctionner dans ces circonstances.<\;/p>\;\n \n<\;p>\;Cet exemple montre clairement que l'\;amélioration de la cohérence entre les politiques des consommateurs et de la concurrence de vrait être une considération centrale pour aider les marchés à mieux f onctionner\, tant du point de vue du consommateur que du bien-être social . L'\;amélioration de la coopération entre les autorités chargées de la protection des consommateurs et de la concurrence pourrait inclure l e renvoi des plaintes\, le partage des résultats des enquêtes\, la prise en compte de l'\;impact des mesures correctives sur d'\;autres ob jectifs politiques et - le cas échéant - la collaboration aux enquêtes et à l'\;élaboration de réponses politiques. Ces enquêtes devraien t non seulement porter sur les pratiques de détail qui ont un impact dire ct sur les consommateurs de détail\, mais aussi sur les questions en amon t relatives à la structure de l'\;industrie et à la nécessité d� 39\;une action internationale pour prévenir les pratiques anticoncurrenti elles mondiales.<\;/p>\;\n\n<\;p>\;Les consommateurs se voient pr ésenter de nouveaux produits et de nouvelles stratégies de marketing\, e t s'\;engagent de plus en plus dans le commerce transfrontalier de pro duits de consommation. En outre\, l'\;évolution technologique a cré é de nouveaux défis pour les consommateurs\, par exemple pour trouver un équilibre approprié entre la protection de la propriété intellectuell e et l'\;accès à la connaissance. Il est suggéré d'\;envisager la révision des lignes directrices des Nations unies pour la protection des consommateurs\, à la lumière de ces développements et d'\;autre s encore.<\;/p>\;\n\n\nView meeting on unctad.org\nhttps://unctad.org/ meeting/reunion-dexperts-ad-hoc-sur-la-protection-des-consommateurs DTSTAMP:20260804T162429Z END:VEVENT BEGIN:VEVENT UID:6a72123dbc9a7 DTSTART:20120713T120000Z SEQUENCE:0 TRANSP:OPAQUE DTEND:20120713T115900Z LOCATION:Geneva\, Suisse SUMMARY:Réunion d'\;experts ad hoc sur la protection des consommateurs CLASS:PUBLIC DESCRIPTION:L'\;interface entre les politiques de la concurrence et des consommateurs\n\nLa sixième Conférence des Nations Unies chargée de re voir tous les aspects de l'\;Ensemble de principes et de règles équi tables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques co mmerciales restrictives (Genève\, 8-12 novembre 2010) a invité la CNUCED à organiser deux réunions d'\;experts sur la politique des consomma teurs entre les conférences de révision\, distinctes du Groupe intergouv ernemental d'\;experts du droit et de la politique de la concurrence.\ n\n Ainsi\, en tenant compte des lignes directrices existantes des Nation s Unies pour la protection des consommateurs (A/C.2/54/L.24) et des contri butions des experts\, la réunion d'\;experts examinera les nouvelles préoccupations des consommateurs\, en particulier dans les pays en dével oppement et les pays en transition\, telles que les effets de la crise du secteur financier sur les consommateurs\, la sécurité des produits\, le commerce électronique\, l'\;accès des consommateurs à la réparatio n des dommages\, la représentation des consommateurs et l'\;accès de s consommateurs aux services financiers.\n\nLa réunion d'\;experts ex aminera les révisions des directives des Nations Unies pour la protection des consommateurs et formulera des recommandations appropriées pour l� 39\;action en matière de renforcement des capacités ainsi que de coopér ation internationale dans ce domaine\, en vue de répondre de manière app ropriée aux demandes importantes formulées par la sixième Conférence d es Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'\;Ensemble. La réunion d'\;experts sera saisie d'\;un rapport intitulé " \;Protection des consommateurs et politique de la concurrence"\; (TD/B /C.I/EM/2).\n\nConsultations sur la nécessité de réviser les lignes dir ectrices des Nations unies pour la protection des consommateurs\n\nDans le rapport du secrétariat intitulé "\;Protection des consommateurs et politique de la concurrence"\; (TD/B/C.I/EM/2)\, on fait valoir que su r de nombreux marchés\, la concurrence soutient les intérêts des consom mateurs\, à condition que le droit général des contrats et les lois con tre la tromperie soient en place et appliqués. Les vendeurs compétitifs rivalisent pour attirer les consommateurs\, et des consommateurs informés et éduqués sont capables de comprendre les offres et de faire des choix judicieux\, ce qui récompense les fournisseurs les plus efficaces et les plus innovants. Mais lorsque les consommateurs n'\;ont pas un accès raisonnable aux bonnes informations\, ou ont des préjugés décisionnels\ , alors les fournisseurs peuvent se comporter de manière stratégique pou r augmenter leurs profits aux dépens des consommateurs. Les politiques de s consommateurs peuvent être la meilleure solution politique pour aider l es marchés à mieux fonctionner dans ces circonstances.\n\nCet exemple mo ntre clairement que l'\;amélioration de la cohérence entre les polit iques des consommateurs et de la concurrence devrait être une considérat ion centrale pour aider les marchés à mieux fonctionner\, tant du point de vue du consommateur que du bien-être social. L'\;amélioration de la coopération entre les autorités chargées de la protection des consom mateurs et de la concurrence pourrait inclure le renvoi des plaintes\, le partage des résultats des enquêtes\, la prise en compte de l'\;impac t des mesures correctives sur d'\;autres objectifs politiques et - le cas échéant - la collaboration aux enquêtes et à l'\;élaboration de réponses politiques. Ces enquêtes devraient non seulement porter sur les pratiques de détail qui ont un impact direct sur les consommateurs de détail\, mais aussi sur les questions en amont relatives à la structure de l'\;industrie et à la nécessité d'\;une action internationa le pour prévenir les pratiques anticoncurrentielles mondiales.\n\nLes con sommateurs se voient présenter de nouveaux produits et de nouvelles strat égies de marketing\, et s'\;engagent de plus en plus dans le commerce transfrontalier de produits de consommation. En outre\, l'\;évolutio n technologique a créé de nouveaux défis pour les consommateurs\, par e xemple pour trouver un équilibre approprié entre la protection de la pro priété intellectuelle et l'\;accès à la connaissance. Il est sugg éré d'\;envisager la révision des lignes directrices des Nations un ies pour la protection des consommateurs\, à la lumière de ces développ ements et d'\;autres encore.\n<\;p>\;<\;strong>\;L'\;inter face entre les politiques de la concurrence et des consommateurs<\;/stro ng>\;<\;/p>\;\n\n<\;p>\;La sixième Conférence des Nations Unie s chargée de revoir tous les aspects de l'\;Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives (Genève\, 8-12 novembre 2010) a i nvité la CNUCED à organiser deux réunions d'\;experts sur la politi que des consommateurs entre les conférences de révision\, distinctes du Groupe intergouvernemental d'\;experts du droit et de la politique de la concurrence.<\;/p>\;\n\n<\;p>\;&\;nbsp\;Ainsi\, en tenant co mpte des lignes directrices existantes des Nations Unies pour la protectio n des consommateurs (A/C.2/54/L.24) et des contributions des experts\, la réunion d'\;experts examinera les nouvelles préoccupations des conso mmateurs\, en particulier dans les pays en développement et les pays en t ransition\, telles que les effets de la crise du secteur financier sur les consommateurs\, la sécurité des produits\, le commerce électronique\, l'\;accès des consommateurs à la réparation des dommages\, la repr ésentation des consommateurs et l'\;accès des consommateurs aux serv ices financiers.<\;/p>\;\n\n<\;p>\;La réunion d'\;experts exa minera les révisions des directives des Nations Unies pour la protection des consommateurs et formulera des recommandations appropriées pour l 9\;action en matière de renforcement des capacités ainsi que de coopéra tion internationale dans ce domaine\, en vue de répondre de manière appr opriée aux demandes importantes formulées par la sixième Conférence de s Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l'\;Ensemble. L a réunion d'\;experts sera saisie d'\;un rapport intitulé "\ ;Protection des consommateurs et politique de la concurrence"\; (TD/B/ C.I/EM/2).<\;/p>\;\n\n<\;p>\;<\;strong>\;Consultations sur la nécessité de réviser les lignes directrices des Nations unies pour la p rotection des consommateurs<\;/strong>\;<\;/p>\;\n\n<\;p>\;Dan s le rapport du secrétariat intitulé "\;Protection des consommateurs et politique de la concurrence"\; (TD/B/C.I/EM/2)\, on fait valoir qu e sur de nombreux marchés\, la concurrence soutient les intérêts des co nsommateurs\, à condition que le droit général des contrats et les lois contre la tromperie soient en place et appliqués. Les vendeurs compétit ifs rivalisent pour attirer les consommateurs\, et des consommateurs infor més et éduqués sont capables de comprendre les offres et de faire des c hoix judicieux\, ce qui récompense les fournisseurs les plus efficaces et les plus innovants. Mais lorsque les consommateurs n'\;ont pas un acc ès raisonnable aux bonnes informations\, ou ont des préjugés décisionn els\, alors les fournisseurs peuvent se comporter de manière stratégique pour augmenter leurs profits aux dépens des consommateurs. Les politique s des consommateurs peuvent être la meilleure solution politique pour aid er les marchés à mieux fonctionner dans ces circonstances.<\;/p>\;\n \n<\;p>\;Cet exemple montre clairement que l'\;amélioration de la cohérence entre les politiques des consommateurs et de la concurrence de vrait être une considération centrale pour aider les marchés à mieux f onctionner\, tant du point de vue du consommateur que du bien-être social . L'\;amélioration de la coopération entre les autorités chargées de la protection des consommateurs et de la concurrence pourrait inclure l e renvoi des plaintes\, le partage des résultats des enquêtes\, la prise en compte de l'\;impact des mesures correctives sur d'\;autres ob jectifs politiques et - le cas échéant - la collaboration aux enquêtes et à l'\;élaboration de réponses politiques. Ces enquêtes devraien t non seulement porter sur les pratiques de détail qui ont un impact dire ct sur les consommateurs de détail\, mais aussi sur les questions en amon t relatives à la structure de l'\;industrie et à la nécessité d� 39\;une action internationale pour prévenir les pratiques anticoncurrenti elles mondiales.<\;/p>\;\n\n<\;p>\;Les consommateurs se voient pr ésenter de nouveaux produits et de nouvelles stratégies de marketing\, e t s'\;engagent de plus en plus dans le commerce transfrontalier de pro duits de consommation. En outre\, l'\;évolution technologique a cré é de nouveaux défis pour les consommateurs\, par exemple pour trouver un équilibre approprié entre la protection de la propriété intellectuell e et l'\;accès à la connaissance. Il est suggéré d'\;envisager la révision des lignes directrices des Nations unies pour la protection des consommateurs\, à la lumière de ces développements et d'\;autre s encore.<\;/p>\;\n\n\nView meeting on unctad.org\nhttps://unctad.org/ meeting/reunion-dexperts-ad-hoc-sur-la-protection-des-consommateurs DTSTAMP:20260804T162429Z END:VEVENT END:VCALENDAR