La CNUCED publie une feuille de route sur la restructuration des dettes souveraines

​Afin que les crises de la dette souveraine, à l’image de celles qui ont éprouvé les gouvernements de pays tels que l’Islande, l’Argentine et la Grèce depuis la débâcle financière mondiale de 2008, se règlent plus facilement à l’avenir, la CNUCED a publié une «feuille de route» détaillant les mesures qui peuvent être prises avant et pendant les opérations de restructuration.

Les experts de la CNUCED estiment que l’on peut «raisonnablement» s’attendre à de nouvelles crises de la dette souveraine, compte tenu des taux d’endettement actuels, de la fragilité de la reprise mondiale et du retour, tôt ou tard, à une politique monétaire plus conventionnelle dans les pays avancés.

La feuille de route sur la restructuration des dettes souveraines et son guide explicatif donnent des recommandations qui visent à rendre les mécanismes de restructuration existants plus cohérents, plus justes et plus efficaces. À cette fin, ces mécanismes doivent obéir à cinq principes: la légitimité, l’impartialité, la transparence, la bonne foi et la viabilité.

La feuille de route guide les États qui souffrent de problèmes aigus de surendettement ou qui doutent de la viabilité de leur dette à travers les différentes étapes d’une procédure type de restructuration. Cette procédure se veut suffisamment générale pour couvrir un grand nombre de méthodes de restructuration, selon la nature de la dette et d’autres conditions particulières.

La CNUCED recommande que des institutions impartiales s’occupent rapidement des problèmes de liquidité, jouent un rôle de médiateur de bonne foi dans les négociations avec les créanciers et vérifient que les acteurs nationaux participent pleinement aux programmes de redressement économique et social.

Les causes directes des crises de la dette souveraine varient, tout comme leur intensité et leur durée. Il reste que ces crises peuvent avoir de graves conséquences économiques et sociales. Or, du fait de l’intégration toujours plus grande des marchés, une crise nationale peut rapidement se transformer, par effet de contagion, en une crise régionale, voire mondiale.

Comme l’a indiqué M. Richard Kozul-Wright, Directeur de la Division de la mondialisation et des stratégies de développement, «la CNUCED appelle à des mesures plus justes et plus efficaces face aux problèmes de dette souveraine depuis la fin des années 1970, sous la forme de principes clairement établis de renégociation (TD/AC.2/9). Au lendemain de la crise de la dette latino-américaine, elle a soutenu l’idée de règles internationales sur les faillites, alignées sur les chapitres 9 et 11 du Code des faillites des États Unis». «Bon nombre de résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies ont ensuite souligné combien il était important d’établir un mécanisme international de restructuration des dettes souveraines».

En l’absence d’un tel mécanisme, la restructuration des dettes souveraines s’inscrit dans un processus fragmentaire, qui est source d’incohérence, d’inefficacité et d’imprévisibilité.

Selon la CNUCED, les deux décisions rendues l’année passée par la Cour Suprême des États Unis en faveur de fonds d’investissements spéculatifs, condamnant l’Argentine pour le non paiement d’obligations en 2001, rendraient encore plus difficiles les opérations de restructuration de la dette.

Il est urgent qu’un mécanisme puisse régler les différentes formes de crise de la dette, que celles ci trouvent leur origine dans des problèmes de liquidité qui auraient pu être évités ou qu’elles résultent d’un excès d’emprunts extérieurs privés − et non pas publics − qui grève les comptes publics en cas de défaut de remboursement.

Quelles que soient les causes de la dette, retarder sa restructuration se solde souvent par une multiplication des tentatives de renégociation, ce qui a un coût à la fois pour les débiteurs et pour les créanciers.

M. Kozul-Wright a précisé que «la feuille de route examine aussi les réformes institutionnelles à envisager pour mettre les procédures actuelles en conformité avec les cinq principes déjà énoncés, notamment la création d’une institution multilatérale de restructuration des dettes souveraines aux fins d’une meilleure application des mesures préconisées». «Cette institution pourrait organiser, sur demande, des procédures plus transparentes de médiation et/ou d’arbitrage en cas de différend».

La feuille de route est le fruit de la consultation d’experts engagée par la CNUCED en 2013. Plus d’une vingtaine de spécialistes, dont d’éminents juristes, investisseurs, décideurs et représentants de la société civile, ont participé à son élaboration en qualité de membres ou d’observateurs du Groupe de travail spécial sur le mécanisme de restructuration de la dette.

En décembre 2014, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté une résolution portant constitution du Comité spécial sur les opérations de restructuration de la dette souveraine. Ce comité a tenu sa première session de travail du 3 au 5 février 2015. Il analysera la feuille de route et son guide explicatif à sa deuxième session, du 28 au 30 avril.

La CNUCED joue un rôle de chef de file dans le système des Nations Unies pour ce qui est d’analyser les questions de dette souveraine et de fournir une assistance technique dans ce domaine. Elle a notamment pour tâche d’apporter un appui technique au Bureau du Comité spécial chargé d’élaborer un cadre juridique multilatéral applicable aux opérations de restructuration de la dette souveraine, qui a été créé par l’Assemblée générale l’année passée.