Décisions adoptées par le Conseil du commerce et du développement 2003
EXAMEN DES PROGRES DE LA MISE EN ŒUVRE DU PROGRAMME D’ACTION EN FAVEUR DES PAYS LES MOINS AVANCES POUR LA DECENNIE 2001−2010
Conclusion concertée 476(L)
17 oct. 2003
Le Conseil du commerce et du développement a passé en revue les activités menées à l´échelle de la CNUCED en application du Programme d´action en faveur des pays les moins avancés pour la décennie 2001 2010 et, dans ce contexte,
- Prend note des rapports d´information soumis par le secrétariat de la CNUCED - documents TD/B/50/3 et TD/B/50/5 - ainsi que du rapport intérimaire sur l´application du Cadre intégré pour l´assistance technique liée au commerce en faveur des pays les moins avancés - document TD/B/50/CRP.1;
- Demande instamment au secrétariat de collaborer avec les donateurs en vue d´inverser la diminution de la part des PMA dans les ressources de coopération technique de la CNUCED et d´intensifier ses activités à l´appui de ces pays dans les limites de ses mandats, et de continuer de lui faire rapport à ses sessions ordinaires sur les activités de la CNUCED en faveur de ces pays, y compris les activités se rapportant au Cadre intégré; et souligne la nécessité pour la CNUCED de continuer de contribuer à l´examen par le Conseil économique et social et par l´Assemblée générale de l´exécution du Programme d´action en faveur des PMA pour la décennie 2001 2010;
- Eu égard aux difficultés rencontrées par les PMA, reconnaît les efforts déployés par leurs gouvernements pour promouvoir la stabilité politique et créer des conditions macroéconomiques favorables à l´investissement, de façon à tirer parti des possibilités d´accès aux marchés, et exhorte ces gouvernements à poursuivre leurs efforts;
- Reconnaît la contribution potentielle d´un accès préférentiel aux marchés à une croissance économique soutenue et au développement des PMA, y compris la réduction de la pauvreté, à travers la création d´emplois et de revenus dans ces pays;
- Exprime sa satisfaction des efforts faits par les partenaires de développement des PMA, en particulier ceux qui ont pris diverses initiatives pour améliorer les conditions d´accès aux marchés des PMA, et demande instamment aux autres partenaires de développement qui sont en position de le faire de prendre des mesures analogues et d´appliquer des engagements en matière d´accès aux marchés en faveur des PMA;
- Reconnaissant les initiatives prises jusque là, invite les pays en développement, dans le contexte de la coopération Sud Sud et notamment à travers le Système global de préférences commerciales entre pays en développement (SGPC), à redoubler d´efforts pour améliorer l´accès aux marchés des PMA;
- Demande aux partenaires de développement de donner une priorité élevée au renforcement des capacités d´offre des PMA et de s´efforcer d´éliminer les derniers obstacles à l´entrée sur les marchés pour ces pays de façon à leur permettre de tirer pleinement parti des offres d´accès aux marchés et d´autres mesures internationales d´appui les concernant;
- Invite le secrétariat de la CNUCED à intensifier ses activités visant à renforcer la maîtrise par les pays du processus relatif au Cadre intégré, notamment avec la préparation des activités préalables aux études diagnostiques sur l´intégration du commerce, ainsi que le suivi des matrices d´action, et demande aux donateurs bilatéraux et multilatéraux de continuer de fournir un appui et des contributions financières, notamment par le biais du Fonds d´affectation spéciale du Cadre intégré;
- Note avec préoccupation le recul continu des prix de nombreux produits de base, dont il résulte un important manque à gagner en recettes d´exportation pour la majorité des pays membres, et demande au secrétariat de la CNUCED d´étudier, en coopération avec d´autres institutions compétentes, les moyens de renforcer les activités dans les domaines de la diversification des produits de base, de l´assistance technique et du renforcement des capacités de façon à favoriser des activités à plus forte valeur ajoutée dans le secteur des produits de base des PMA;
- Invite le secrétariat de la CNUCED à poursuivre ses travaux sur les moyens d´accroître les avantages que les PMA peuvent tirer d´un accès préférentiel aux marchés et d´autres mesures internationales d´appui; dans ce contexte, il demande au secrétariat d´analyser les conséquences pour les PMA de l´éventuel effritement des préférences résultant de la poursuite de la libéralisation du commerce et, le cas échéant, de recommander des mesures pour aider les PMA à en atténuer les effets préjudiciables;
- Prie en outre le secrétariat d´identifier d´ici à la onzième session de la Conférence, en collaboration avec d´autres institutions compétentes, des projets pilotes et des pays où seraient abordées différentes questions concernant les capacités d´offre et la diversification, en vue de permettre aux PMA de bénéficier plus concrètement, notamment, d´initiatives en matière d´accès préférentiel aux marchés;
- Demande au secrétariat de la CNUCED de continuer, en coopération avec l´Organisation mondiale du commerce et d´autres institutions compétentes, d´aider les PMA à participer au Programme de travail de Doha grâce, notamment, à des programmes relatifs aux négociations commerciales et à la diplomatie commerciale ainsi que par le biais d´activités concernant le processus d´accession à l´OMC, en accordant une attention particulière aux problèmes et aux besoins des PMA exportateurs de produits primaires;
- Remercie les donateurs bilatéraux de leur soutien continu et de leurs contributions financières au Fonds d´affection spéciale de la CNUCED en faveur des PMA, et les invite à reconstituer régulièrement les ressources du Fonds, qui est la principale source de financement de programmes de coopération technique dans les PMA;
- Demande au secrétariat de la CNUCED de mobiliser des ressources extrabudgétaires suffisantes pour la participation des PMA à la préparation de la onzième session de la Conférence et à la Conférence elle même, et invite les donateurs à verser des contributions spécifiquement à cette fin;
- Se félicite de la coopération actuelle entre la CNUCED et le Bureau du Haut Représentant pour les pays les moins avancés, les pays en développement sans littoral et les petits États insulaires en développement, telle qu´en témoigne la convocation de la Conférence ministérielle internationale de pays en développement sans littoral et de transit, de pays donateurs et d´institutions internationales de financement et de développement sur la coopération en matière de transport en transit, à Almaty (Kazakhstan) en août 2003, et souligne que cette coopération devrait être encore renforcée, y compris avec d´autres programmes et institutions du système des Nations Unies, les institutions de Bretton Woods et l´OMC, de façon que les PMA puissent en tirer pleinement et effectivement profit.
952e séance plénière
Le 17 octobre 2003
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