Le Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence est un organe permanent constitué en vertu de l´Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales dans le but de surveiller l´application et la mise en œuvre de cet Ensemble de principes et de règles. L´Ensemble de principes et de règles des Nations Unies est un accord multilatéral sur la politique de la concurrence, qui a été négocié et adopté par l´Assemblée générale, dans sa résolution 35/63 du 5 décembre 1980. Cet accord:
|
Les consultations à la onzième session du Groupe intergouvernemental d´experts porteront sur les sujets suivants:
- Fondements de l´efficacité des organismes chargés de la concurrence.
- Importance de la cohérence entre la politique de concurrence et les autres politiques publiques.
- Examen collégial du droit et de la politique de la concurrence de la Serbie.
- Examen de l´expérience acquise en matière de coopération pour l´application du droit de la concurrence, notamment au niveau régional.
- Consultations sur la loi type.
La session du Groupe intergouvernemental d´experts sera aussi l´occasion de procéder à un examen collégial volontaire du droit et de la politique de la concurrence de la Serbie.
