Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence, neuvième session

Le Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence est un organe permanent constitué en vertu de l´Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales dans le but de surveiller l´application et la mise en œuvre de cet Ensemble de principes et de règles.

L´Ensemble de principes et de règles des Nations Unies est un accord multilatéral sur la politique de la concurrence, qui a été négocié et adopté par l´Assemblée générale, dans sa résolution 35/63 du 5 décembre 1980.

Cet accord:

• Offre un cadre de coopération internationale et d´échange de données d´expérience sur les meilleures pratiques
  
  
• Reconnaît la dimension "développement" du droit et de la politique de la concurrence
  
  
• Prévoit des règles équitables pour le contrôle des pratiques anticoncurrentielles

La neuvième session du Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence portera en particulier sur:

• La répartition des compétences entre les autorités communautaires et nationales chargées des questions de concurrence et l´application des règles de concurrence
  
  
• L´indépendance et la responsabilité des autorités chargées des questions de concurrence
  
  
• L´examen collégial volontaire du droit et de la politique de la concurrence de Costa Rica
  
  
• L´analyse des activités de renforcement des capacités et de l´assistance technique

La session permettra également aux délégués de se pencher sur les résultats de la CNUCED XII.

Par ailleurs, la CNUCED organisera une réunion d´ d´experts ad hoc sur le rôle du droit et de la politique de la concurrence en faveur de la croissance et du développement. Cette réunion se déroulera à la veille de la 9ième Session du GIE, le 15 juillet 2008.

Information à l´intention des participants

Le nom des experts désignés et les communications concernant la représentation à la neuvième réunion du Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la Conférence doivent être envoyés au Service des affaires intergouvernementales et des relations extérieures du secrétariat de la CNUCED, Palais des Nations, CH-1211 Genève 10, télécopieur: +41(0)22 917 0214; Courriel: correspondence@unctad.org.

Les participants devront retirer leur plaquette d´identité au Service de la sécurité de l´ONU, au portail de Pregny (en face du bâtiment de la Croix Rouge), avant la réunion.

Le Service de la sécurité est ouvert de 8 heures à 17 heures. Il est vivement recommandé aux participants de s´y rendre avant 8 h 30. Ils sont priés de se munir de leur passeport ou de leur carte d´identité nationale.

Les demandes de renseignements sur des questions de fond ou toutes autres questions doivent être adressées au Service des politiques de la concurrence et des consommateurs; télécopieur: +41(0)22 917 0247; courriel: competition@unctad.org.