L’ONU tient une réunion sur la réforme des accords d’investissement

​Plus de 50 représentants de haut niveau de gouvernements, du secteur privé et de la société civile se sont réunis à Genève le 16 octobre pour examiner les enjeux liés aux accords internationaux d’investissement (AII) et étudier les moyens de réformer le régime international des politiques d’investissement, lors d’une réunion de l’ONU tenue dans le cadre du Forum mondial de l’investissement de la CNUCED, au Palais des Nations.

La réunion intervenait dans un contexte où les AII, dont le nombre dépasse actuellement 3 000, donnent de moins en moins satisfaction, et où les accords dits «mégarégionaux», notamment le Partenariat transpacifique et le Partenariat transatlantique sur le commerce et l’investissement, font l’objet d’un débat public. 

Les instruments existants, et les négociations concernant de nouveaux instruments, soulèvent des critiques, leurs détracteurs estimant qu’ils limitent les pouvoirs réglementaires des gouvernements et confèrent des droits excessifs aux sociétés transnationales. 

D’après les données de l’ONU, l’utilisation de ces accords par les investisseurs a conduit à plus de 560 arbitrages internationaux défavorables aux gouvernements qui ont souvent accordé des contreparties financières importantes. 

«La CNUCED constitue un lieu d’échange privilégié pour tous les pays soucieux d’améliorer leur régime d’investissement», a indiqué Rupert Schlegelmilch, chef de la Direction de la Commission européenne chargée des négociations internationales sur les investissements.

Les participants à la réunion de haut niveau ont demandé à la CNUCED d’étudier une réforme approfondie du régime des AII.

«La CNUCED apporte les compétences nécessaires dans le domaine des politiques pour passer du modèle traditionnel centré sur les investisseurs au nouveau modèle de développement durable», a estimé Niki Kruger, responsable de la Division du commerce international et du développement économique de Département du commerce et de l’industrie de l’Afrique du Sud.

L’Afrique du Sud a dû faire face à des plaintes d’investisseurs internationaux contestant un certain nombre d’orientations adoptées après l’apartheid, et s’est officiellement retirée depuis de certains AII.

Les réformes suggérées par la CNUCED aideraient les gouvernements qui actualisent leurs accords types et négocient de nouveaux AII. Elles pourraient aussi orienter les institutions d’arbitrage et les organisations régionales et intergouvernementales dans leurs initiatives de réforme. 

«Une réforme globale du régime des AII permettrait d’associer tous les pays et d’obtenir un nouveau régime international des investissements qui soutienne efficacement le développement durable», a déclaré James Zhan, Directeur de la Division de l’investissement et des entreprises de la CNUCED.

Orienter les investissements vers les objectifs de développement durable − telle est la grande question de politique générale à l’heure actuelle, qui a servi de fil conducteur au Forum mondial de l’investissement dans le cadre duquel s’est tenue la Conférence sur les accords internationaux d’investissement.

«Il est fondamental que les initiatives de réforme soient ouvertes et transparentes», a indiqué Nathalie Bernasconi-Osterwalder, responsable du Groupe du droit et de la politique économiques à l’Institut international du développement durable, l’un des centres de réflexion qui se sont associés au débat.

Wafaa Sobhy Ibrahim, Vice-Présidente de l’Autorité générale de l’investissement (Égypte), a déclaré: «La plupart des pays s’accordent sur la nécessité de réformer les politiques d’investissement pour remédier aux problèmes liés au règlement des différends et à l’élaboration des politiques publiques dans le domaine de l’investissement».

D’autres participants ont aussi exprimé leur souhait de réformes et souligné la contribution de la CNUCED à la définition de modalités de changement. 

«L’avenir du régime des AII est également important pour le secteur privé: Ces accords doivent mieux fonctionner, et pour les gouvernements, et pour les investisseurs, a indiqué Stormy-Annika Mildner, chef du Département de la politique économique extérieure de la Fédération des industries allemandes (BDI). Nous sommes disposés à travailler avec la communauté internationale pendant le processus de réforme et à soutenir les initiatives de la CNUCED».

Meg Kinnear, Secrétaire générale du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI), qui administre la plupart des arbitrages entre investisseurs et États, a présidé une des séances. «Le CIRDI est résolu à soutenir les États membres et la CNUCED dans leur examen des initiatives de réforme et apportera à ce débat son expérience du règlement des différends relatifs aux investissements», a-t-elle indiqué.

De plus amples renseignements au sujet de l’évolution et de la réforme du régime des AII, ainsi qu’une base de données contenant le texte des AII figurent sur la plate-forme de la CNUCED consacrée aux politiques d’investissement.