Cette Note sur les questions relatives aux AII présente et analyse les dernières tendances et évolutions de la réforme des traités internationaux d’investissement, en s’appuyant sur de nouvelles données issues de sa base de données en ligne Cartographie du contenu des AII et de sa nouvelle base de données Cartographie de la facilitation des AII. Les résultats indiquent un régime d’investissement en mutation, marqué par des évolutions substantielles importantes.
Deux phases de réforme
En analysant les accords internationaux d’investissement (AII) conclus entre 2010 et 2024, le rapport identifie deux grandes phases de réforme.
- Une première phase axée sur le rééquilibrage des normes traditionnelles de protection des investisseurs et des mécanismes de règlement des différends,
- Deuxième phase – depuis environ 2015 – caractérisée par l’inclusion croissante de dispositions sur la coopération et la facilitation de l’investissement.
Caractéristiques des AII de nouvelle génération
Les AII de nouvelle génération mettent de plus en plus l’accent sur la coopération et la facilitation, continuent de perfectionner les normes de protection et présentent une expansion progressive des engagements de libéralisation, bien que ceux-ci exigent des flexibilités politiques soigneusement conçues.
L’arbitrage investisseur-État apparaît moins fréquemment, tandis que les dispositions relatives au développement durable deviennent plus présentes, quoique pas encore pleinement généralisées.
Les anciens traités non réformés restent dominants
Malgré ces avancées, un grand nombre d’anciens traités non réformés continuent de dominer le régime et de restreindre l’espace réglementaire.
Le rapport souligne la nécessité d’une réforme à grande échelle – portant à la fois sur les accords nouveaux et anciens et visant à mieux synchroniser les efforts aux niveaux national, bilatéral, régional et multilatéral.
En réponse aux demandes des parties prenantes, ONU commerce et développement (CNUCED) élabore des Principes directeurs sur la réforme des AII afin de placer le développement durable au cœur du régime.
Les principes s’appuient sur son rôle de premier plan en matière de concertation et de politique pour la réforme des AII au cours de la dernière décennie et devraient être lancés lors de la Conférence de haut niveau sur les AII au Forum mondial de l’investissement 2026.