Selon ce rapport intitulé Recent Developments in Investor-State Dispute Settlement (ISDS), qui est publié aujourd’hui par la CNUCED, 62 nouvelles plaintes ont été déposées en 2012. Il s’agit du nombre le plus élevé d’actions connues intentées au titre d’un accord international d’investissement (AII) en une année, ce qui confirme la tendance croissante des investisseurs étrangers à recourir aux mécanismes d’arbitrage pour régler les différends les opposant aux États (fig. 1).
Figure 1 :Affaires connues relatives au règlement de différends entre investisseurs et États
Source: CNUCED, base de données sur le règlement des différends entre investisseurs et États.
Dans 68 % des nouvelles affaires, les défendeurs sont des pays en développement ou des pays en transition. Bien que le nombre de plaintes déposées par des investisseurs de pays en développement ait augmenté, la majorité d’entre elles (63 %) émanent toujours d’investisseurs de pays développés.
Avec les actions intentées en 2012, le nombre total de différends soumis à arbitrage au titre d’un AII est de 518 (fig. 2), tandis que le nombre d’États défendeurs dans une de ces affaires au moins est monté à 95.
Figure 2 : Nombre total de différends connus entre investisseurs et États
Source: CNUCED, base de données sur le règlement des différends entre investisseurs et États.
La majorité des 3 200 AII en vigueur aujourd’hui prévoient une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États. En règle générale, un investisseur étranger qui s’estime victime d’une violation de ses droits au titre d’un AII est autorisé par ledit AII à poursuivre le gouvernement du pays d’accueil devant une instance internationale d’arbitrage. Un tribunal d’arbitrage, créé spécialement pour le différend en cause, est saisi de la plainte en vertu des règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou d’autres règles d’arbitrage. Dans le cas où le tribunal constate la violation de l’un quelconque des droits visés par l’AII, il peut, dans sa sentence, décider l’indemnisation de l’investisseur pour le préjudice résultant des actions illicites de l’État hôte.
En 2012, les investisseurs étrangers ont intenté des actions contre un large éventail de mesures gouvernementales, dont la modification de règlements intérieurs (concernant le gaz, l’énergie nucléaire, la commercialisation de l’or et les changes) et la révocation de licences et de permis (dans les secteurs de l’exploitation minière, des télécommunications et du tourisme). Ils ont aussi engagé des poursuites, alléguant des violations de contrats d’investissement, des irrégularités dans les marchés publics, des retraits de subventions (dans le secteur de l’énergie solaire) ou des expropriations directes.
Au moins 42 sentences arbitrales ont été prononcées en 2012, dont 31 ont publiées. Les plaintes des investisseurs ont été déclarées recevables, du moins en partie, dans 70 % des décisions rendues publiques portant sur le fond du différend. Neuf décisions d’indemnisation ont été prononcées, dont l’indemnisation la plus élevée jamais fixée par un mécanisme arbitral de ce type − 1 milliard 770 millions de dollars − dans l’affaire Occidental c. Équateur qui a fait suite à la résiliation unilatérale d’un contrat pétrolier par le Gouvernement équatorien.
À la fin de 2012, le nombre total d’affaires connues était de 518 et le nombre total de gouvernements défenseurs dans un ou plusieurs différends de 95. Au total, 244 affaires (27 %) avaient été réglées, dont 42 % environ avaient été tranchées en faveur de l’État et 31 % en faveur de l’investisseur.
«Aujourd’hui, la situation a évolué de telle sorte que les problèmes rencontrés par les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États sont toujours plus nombreux et complexes, d’où les appels à réformer le système», dit James Zhan, Directeur de la Division de l’investissement et des entreprises de la CNUCED qui a établi et publié le rapport.
«Ces mécanismes font déjà l’objet d’une réflexion approfondie lors des nombreuses négociations d’AII bilatéraux et régionaux. Mais pour trouver un moyen de les réformer qui convienne à tous, le dialogue multilatéral serait sans doute plus efficace», ajoute M. Zhan.
Plus tôt dans l’année, la CNUCED a lancé le Cadre de politique de l’investissement pour un développement durable (CPIDD) en vue de faciliter une méthode plus équilibrée d’élaboration des politiques d’investissement. Le CPIDD a été rendu public à l’occasion de la parution du Rapport sur l’investissement dans le monde 2012 et cherche à orienter les politiques d’investissement dans le sens des objectifs de développement durable aujourd’hui au cœur des préoccupations.
Communiqué de presse
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UNCTAD/PRESS/PR/2013/007 2012: Hausse spectaculaire du nombre de différends relatifs aux investissements internationaux
Geneva, Suisse, 10 avril 2013
En 2012, le nombre de différends entre investisseurs et États soumis à l’arbitrage international a battu un nouveau record, montrant une nouvelle fois la nécessité d’engager un débat public sur l’efficacité de ce mécanisme et la manière de le réformer, indique la CNUCED dans un nouveau rapport.Selon ce rapport intitulé Recent Developments in Investor-State Dispute Settlement (ISDS), qui est publié aujourd’hui par la CNUCED, 62 nouvelles plaintes ont été déposées en 2012. Il s’agit du nombre le plus élevé d’actions connues intentées au titre d’un accord international d’investissement (AII) en une année, ce qui confirme la tendance croissante des investisseurs étrangers à recourir aux mécanismes d’arbitrage pour régler les différends les opposant aux États (fig. 1).
Figure 1 :Affaires connues relatives au règlement de différends entre investisseurs et États
Source: CNUCED, base de données sur le règlement des différends entre investisseurs et États.
Dans 68 % des nouvelles affaires, les défendeurs sont des pays en développement ou des pays en transition. Bien que le nombre de plaintes déposées par des investisseurs de pays en développement ait augmenté, la majorité d’entre elles (63 %) émanent toujours d’investisseurs de pays développés.
Avec les actions intentées en 2012, le nombre total de différends soumis à arbitrage au titre d’un AII est de 518 (fig. 2), tandis que le nombre d’États défendeurs dans une de ces affaires au moins est monté à 95.
Figure 2 : Nombre total de différends connus entre investisseurs et États
Source: CNUCED, base de données sur le règlement des différends entre investisseurs et États.
La majorité des 3 200 AII en vigueur aujourd’hui prévoient une procédure de règlement des différends entre investisseurs et États. En règle générale, un investisseur étranger qui s’estime victime d’une violation de ses droits au titre d’un AII est autorisé par ledit AII à poursuivre le gouvernement du pays d’accueil devant une instance internationale d’arbitrage. Un tribunal d’arbitrage, créé spécialement pour le différend en cause, est saisi de la plainte en vertu des règles du Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) ou d’autres règles d’arbitrage. Dans le cas où le tribunal constate la violation de l’un quelconque des droits visés par l’AII, il peut, dans sa sentence, décider l’indemnisation de l’investisseur pour le préjudice résultant des actions illicites de l’État hôte.
En 2012, les investisseurs étrangers ont intenté des actions contre un large éventail de mesures gouvernementales, dont la modification de règlements intérieurs (concernant le gaz, l’énergie nucléaire, la commercialisation de l’or et les changes) et la révocation de licences et de permis (dans les secteurs de l’exploitation minière, des télécommunications et du tourisme). Ils ont aussi engagé des poursuites, alléguant des violations de contrats d’investissement, des irrégularités dans les marchés publics, des retraits de subventions (dans le secteur de l’énergie solaire) ou des expropriations directes.
Au moins 42 sentences arbitrales ont été prononcées en 2012, dont 31 ont publiées. Les plaintes des investisseurs ont été déclarées recevables, du moins en partie, dans 70 % des décisions rendues publiques portant sur le fond du différend. Neuf décisions d’indemnisation ont été prononcées, dont l’indemnisation la plus élevée jamais fixée par un mécanisme arbitral de ce type − 1 milliard 770 millions de dollars − dans l’affaire Occidental c. Équateur qui a fait suite à la résiliation unilatérale d’un contrat pétrolier par le Gouvernement équatorien.
À la fin de 2012, le nombre total d’affaires connues était de 518 et le nombre total de gouvernements défenseurs dans un ou plusieurs différends de 95. Au total, 244 affaires (27 %) avaient été réglées, dont 42 % environ avaient été tranchées en faveur de l’État et 31 % en faveur de l’investisseur.
«Aujourd’hui, la situation a évolué de telle sorte que les problèmes rencontrés par les mécanismes de règlement des différends entre investisseurs et États sont toujours plus nombreux et complexes, d’où les appels à réformer le système», dit James Zhan, Directeur de la Division de l’investissement et des entreprises de la CNUCED qui a établi et publié le rapport.
«Ces mécanismes font déjà l’objet d’une réflexion approfondie lors des nombreuses négociations d’AII bilatéraux et régionaux. Mais pour trouver un moyen de les réformer qui convienne à tous, le dialogue multilatéral serait sans doute plus efficace», ajoute M. Zhan.
Plus tôt dans l’année, la CNUCED a lancé le Cadre de politique de l’investissement pour un développement durable (CPIDD) en vue de faciliter une méthode plus équilibrée d’élaboration des politiques d’investissement. Le CPIDD a été rendu public à l’occasion de la parution du Rapport sur l’investissement dans le monde 2012 et cherche à orienter les politiques d’investissement dans le sens des objectifs de développement durable aujourd’hui au cœur des préoccupations.
