L’investissement international jouera un rôle majeur dans le financement de la transition mondiale vers les énergies propres. Mais les financements à eux seuls ne suffiront pas. Les pays ont également besoin d’accéder à la technologie, au savoir-faire et aux compétences afin de déployer, exploiter et adapter des systèmes d’énergie renouvelable.
Ce rapport examine comment les accords internationaux d’investissement, ou AII, peuvent soutenir ce processus grâce à une meilleure conception des traités.
L’ampleur du défi est considérable. Les besoins annuels en investissement pour la seule production d’électricité renouvelable devraient dépasser 1 000 milliards de dollars d’ici 2030. Plus de 80 % des investissements dans les énergies renouvelables proviennent déjà de sources privées, ce qui rend l’investissement direct étranger particulièrement important pour les économies en développement.
Cependant, de nombreux anciens traités d’investissement ont été négociés avant que l’action climatique ne devienne une préoccupation centrale des politiques publiques. Le rapport avertit que certains anciens traités pourraient restreindre la marge de manœuvre politique des gouvernements sans soutenir de manière significative l’investissement dans les énergies propres ou le transfert de connaissances et de compétences.
Les anciens traités d’investissement peuvent restreindre les choix politiques
De nombreux anciens AII comprennent des restrictions sur les « exigences de performance » – des mesures que certains gouvernements utilisent pour orienter la manière dont les investisseurs étrangers opèrent dans l’économie nationale. Celles-ci peuvent inclure l’interdiction d’imposer aux investisseurs :
- d’utiliser des fournisseurs locaux
- d’employer ou de former des travailleurs locaux
- de transférer de la technologie ou du savoir-faire
- de respecter des objectifs de contenu local – utiliser une quantité minimale d’équipements ou de matériaux fabriqués localement
- d’exporter une partie de leur production
Les gouvernements ont utilisé ces mesures pour soutenir les industries nationales, renforcer les réseaux de fournisseurs et encourager la diffusion des technologies. Cependant, de nombreux traités d’investissement interdisent certaines ou toutes ces exigences.
Le réseau d’AII en vigueur crée plus de 4 400 relations bilatérales uniques. Plus d’un tiers (1 578) sont régis par des traités interdisant certaines exigences de performance.
Le rapport souligne que l’impact des exigences de performance est variable. Des mesures mal conçues peuvent augmenter les coûts, décourager l’investissement ou ne pas générer d’avantages durables pour l’économie nationale. Parallèlement, des interdictions générales dans les traités peuvent empêcher les gouvernements d’utiliser certains outils politiques dans des secteurs stratégiques comme la fabrication d’équipements d’énergie renouvelable.
Les différends liés à l’investissement dans le secteur des énergies renouvelables soulignent les risques des anciens modèles de traité
Le rapport cite les différends dans le domaine des énergies renouvelables comme un exemple des risques liés aux anciens modèles de traité. Par exemple, des investisseurs ont lancé au moins 51 procédures d’arbitrage après que l’Espagne a modifié ses mécanismes d’incitation aux énergies renouvelables. Les réclamations publiques ont dépassé 9,2 milliards de dollars.
Selon le rapport, les pays doivent disposer d’une flexibilité suffisante pour ajuster leurs politiques énergétiques au fil du temps à mesure que les technologies évoluent, que les coûts changent et que les engagements climatiques deviennent plus ambitieux.
Des protections plus fortes des droits de propriété intellectuelle n’entraînent pas automatiquement une augmentation des transferts de technologie
Le rapport examine également la protection de la propriété intellectuelle dans les traités d’investissement. Il met en lumière la généralisation des dispositions dites « ADPIC-plus » – des protections de la propriété intellectuelle dans les AII qui vont au-delà des normes internationalement reconnues, y compris celles prévues par les règles de l’Organisation mondiale du commerce (OMC).
Selon le rapport, le renforcement de la protection de la propriété intellectuelle dans les AII ne suffira pas à lui seul à accroître l’investissement dans les technologies climatiques ou le transfert de connaissances dans la plupart des pays en développement. Le rapport indique qu’il conviendrait plutôt que les traités préservent les sauvegardes et flexibilités existantes prévues par les règles de l’OMC et les accords environnementaux internationaux.
La diffusion des technologies pour la transition énergétique nécessite des capacités nationales
Le rapport souligne que l’investissement étranger ne conduit pas automatiquement à une diffusion des technologies ou au développement des compétences. Les pays doivent également disposer de ce que l’on appelle une « capacité d’absorption » – soit l’infrastructure, la main-d’œuvre qualifiée, les réseaux de fournisseurs et les institutions nécessaires pour absorber et adapter les nouvelles technologies. Les nouveaux AII incluent de plus en plus de dispositions visant à soutenir ce processus.
Les nouveaux modèles de traité mettent davantage l’accent sur la coopération et la flexibilité
Le rapport indique que les nouveaux traités d’investissement s’éloignent des anciens modèles axés principalement sur la protection des investisseurs. Ils sont désormais conçus pour favoriser la coopération, le développement durable et la capacité des gouvernements à adapter leurs politiques dans le temps.
Certains AII récents incluent désormais :
- des règles plus précises sur la protection des investissements et des garanties pour le droit des gouvernements à réglementer
- des dispositions détaillées sur la coopération en matière de technologies climatiques, de capital humain et de développement durable
- des mesures concrètes de promotion de l’investissement pour les investissements dans les énergies propres
- des dispositions relatives à l’investissement responsable qui peuvent soutenir la diffusion des technologies
- des chapitres sur la mobilité temporaire de la main-d’œuvre qualifiée susceptible de faciliter les transferts de connaissances
- des mécanismes d’appui à la mise en œuvre et au suivi des traités tels que des cadres institutionnels, des programmes de travail détaillés et la prévention des différends
Les traités d’investissement peuvent soutenir la transition énergétique
Le rapport conclut que de nouveaux AII peuvent appuyer la transition énergétique mondiale s’ils sont conçus pour faciliter la coopération, la diffusion des technologies et le développement des compétences.
Il identifie quatre priorités pour la conception des traités modernes :
- Sauvegarder la marge de manœuvre politique
- Soutenir les flux d’investissement dans les énergies propres et le savoir-faire associé
- Renforcer les capacités nationales d’absorption
- Améliorer les mécanismes de mise en œuvre et de suivi
Le rapport souligne que des traités d’investissement réformés peuvent compléter le financement public, les politiques industrielles, la facilitation de l’investissement, le développement des compétences et la coopération internationale afin d’accroître les investissements dans l’énergie propre et de diffuser les technologies climatiques.