Les lois sur l’investissement sont un élément fondamental des cadres d’investissement nationaux de nombreuses économies, en particulier pour les investissements directs étrangers (IDE).
Cette édition du Investment Policy Monitor analyse 132 lois sur l’investissement répertoriées dans le Navigateur des lois sur l’investissement d’ONU commerce et développement (CNUCED)- UNCTAD Investment Law Navigator- et identifie les principales tendances de leur évolution. Les lois sont comparées à travers quatre périodes d’adoption : avant 1995, 1995-2004, 2005-2014 et 2015-2024.
L’analyse se concentre sur les dispositions ayant connu les changements les plus significatif, notamment celles relatives à la durabilité, aux incitations à l’investissement, à la facilitation de l’investissement et aux mécanismes de règlement des différends.
Principaux constats
- Une évolution significative des lois sur l’investissement au fil du temps. ONU commerce et développement a répertorié 132 lois sur l’investissement en vigueur dans 130 économies. L’Afrique et l’Asie se démarquent, avec respectivement 93 % et 79 % des pays de ces régions dotés de lois sur l’investissement. La majorité de ces lois (47) ont été adoptées ou révisées au cours de la dernière décennie.
- Un accent croissant sur la durabilité dans les lois récentes. Depuis 2015, 40 % des lois adoptées intègrent des dispositions relatives à la durabilité, contre seulement 5 % de celles promulguées avant 1995.
- Un meilleur équilibre entre droits et obligations des investisseurs. Les lois récentes mettent davantage l’accent sur le respect des normes environnementales, sociales et de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Des obligations spécifiques figurent dans 57 % des lois adoptées ces dix dernières années, contre seulement 14 % avant 1995.
- Une hausse notable des incitations à l’investissement. Ces incitations figurent dans 81 % des lois adoptées entre 2015 et 2024. Parmi elles, la proportion d’incitations ciblant des objectifs de développement précis est passée de 44 % avant 1995 à 60 % au cours de la dernière décennie, avec un intérêt croissant pour les projets liés à l’emploi, au développement régional et aux initiatives vertes.
- Un renforcement des mesures de facilitation de l’investissement. Près de la moitié des lois sur l’investissement dans le monde intègrent des dispositions relatives à la facilitation, atteignant deux tiers en Afrique. Ces mesures comprennent souvent la simplification des démarches via des guichets uniques et des services d’accompagnement, tels que le soutien à l’obtention de permis, l’accès au foncier et la prévention des différends.
- Un déclin des clauses autorisant l’arbitrage investisseur-État. Reflétant les tendances observées dans les accords internationaux d’investissement (AII), ces clauses apparaissent dans seulement un quart des lois adoptées au cours de la dernière décennie, contre plus de la moitié dans les périodes antérieures. À l’inverse, les dispositions prévoyant le règlement des différends par les tribunaux nationaux figurent désormais dans plus des deux tiers des lois récentes, contre moins d’un tiers avant 1995.
