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Fifth United Nations Conference to Review all Aspect of the Set of Multilaterally Agreed Equitable Principles and Rules for the Control of Restrictive Business Practices

Cinquième Conférence des Nations Unies chargée de revoir tous les aspects de l´ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives

Meeting Date
13 – 18 novembre 2005
Body

Fifth UN Conference on Competition Policy, Belek, (Antalya), Turkey, 14-18 November 2005 L´Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales restrictives, que l´Assemblée générale des Nations Unies a adopté à l´unanimité dans sa résolution 35/63 de décembre 1980, est à ce jour le seul instrument véritablement multilatéral relatif au droit et à la politique de la concurrence. La CNUCED, conformément au mandat qui lui est confié à cet égard, convoque chaque année une réunion du Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence et organise une conférence d´examen au niveau ministériel tous les cinq ans. Cette année, le Gouvernement turc a invité la CNUCED à tenir la cinquième Conférence à Antalya, dans le sud de la Turquie.

La cinquième Conférence d´examen, qui remplace pour cette occasion la réunion du Groupe intergouvernemental d´experts, est ouverte à tous les États membres de la CNUCED ainsi qu´à certains représentants de la société civile et du secteur privé. Les pays seront invités à envoyer des délégations ayant à leur tête des ministres et comptant des responsables des autorités chargées de la concurrence.

La cinquième Conférence d´examen évaluera notamment l´application et la mise en œuvre de l´Ensemble de principes et de règles, en vigueur depuis 25 ans, et étudiera des propositions visant à l´améliorer. Comme le Groupe intergouvernemental d´experts l´a décidé dans les conclusions concertées qu´il a adoptées à sa session de novembre 2004, il est prévu d´examiner les thèmes suivants en vue d´une meilleure application de l´Ensemble:

  1. Organisation d´un examen collégial librement consenti pendant la Conférence;
  2. Techniques de collecte de preuves sur les ententes;
  3. Rôle de l´analyse économique dans l´application du droit de la concurrence;
  4. Rôle du pouvoir judiciaire dans l´application du droit de la concurrence;
  5. Application du droit et de la politique de la concurrence au secteur informel; et
  6. Modalités de mise en œuvre d´un traitement spécial et différencié pour les pays en développement dans le domaine du droit et de la politique de la concurrence.

La cinquième Conférence d´examen devrait, selon l´usage, adopter une résolution globale exprimant le consensus qui se sera dégagé de la discussion sur l´Ensemble de principes et de règles, ainsi que le droit et la politique de la concurrence en général, et donnant au secrétariat de la CNUCED des orientations sur les activités à exécuter dans ce domaine dans les cinq ans à venir.

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