Meeting Date
9 – 11 juillet 2012
Palais des Nations
Location
Geneva, Suisse
Body
Le Groupe intergouvernemental d´experts du droit et de la politique de la concurrence est un organe permanent constitué en vertu de l´Ensemble de principes et de règles équitables convenus au niveau multilatéral pour le contrôle des pratiques commerciales dans le but de surveiller l´application et la mise en œuvre de cet Ensemble de principes et de règles.
L´Ensemble de principes et de règles des Nations Unies est un accord multilatéral sur la politique de la concurrence, qui a été négocié et adopté par l´Assemblée générale, dans sa résolution 35/63 du 5 décembre 1980.
Cet accord:
- Offre un cadre de coopération internationale et d´échange de données d´expérience sur les meilleures pratiques
- Reconnaît la dimension "développement" du droit et de la politique de la concurrence
- Prévoit des règles équitables pour le contrôle des pratiques anticoncurrentielles
(TD/B/C.I/CLP/17/Corr.1) -
09 May 2012
(UNCTAD/DITC/CLP/2012/2) -
04 Jul 2012
Langue(s)
English | Français | Español | 简体中文 | Русский | العربية