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Intergovernmental Group of Experts on Consumer Protection Law and Policy, second session


03 - 04 juillet 2017
Palais des Nations
Geneva
, Suisse

Conformément aux conclusions concertées adoptées par le Groupe intergouvernemental d'experts à sa première session, le 18 octobre 2016, les consultations qui se tiendront au cours de la deuxième session porteront sur les questions ci-après :

Rapport sur l'application des Principes directeurs des Nations Unies pour la protection du consommateur aux niveaux national et régional

  • Cadre juridique et institutionnel de la protection du consommateur

  • Protection des consommateurs vulnérables et défavorisés

  • Cadre des examens collégiaux volontaires du droit et de la politique de la protection du consommateur

  • Protection du consommateur dans le commerce électronique

  • Activités de renforcement des capacités en matière de protection du consommateur menées par la CNUCED

Contributions écrites

Pour faciliter les débats et l'échange informel de données d'expérience et de pratiques optimales sur les thèmes à l'examen, les États membres et les observateurs sont priés de soumettre des contributions écrites au secrétariat de la CNUCED d'ici au vendredi 2 juin 2017.

Consumer Protection 
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22 Jun 2017
 
03 Jul 2017
 
(TD/B/C.I/CPLP/INF.2) -  15 Aug 2017
 
Held at the Palais des Nations, Geneva, 3 and 4 July 2017
(TD/B/C.I/CPLP/9,TD/B/C.I/CPLP/9/Corr.1) -  07 Aug 2017
 
28 Jun 2017
 
(TD/B/C.I/CPLP/2017/INF) -  12 Jun 2017
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(TD/B/C.I/CPLP/7) -  24 Apr 2017  -  Point de l'ordre du jour 3(e) 
 
(TD/B/C.I/CPLP/6) -  24 Apr 2017  -  Point de l'ordre du jour 3(d) 
 
(TD/B/C.I/CPLP/5) -  24 Apr 2017  -  Point de l'ordre du jour 2 
 
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04 Jul 2017  -  Point de l'ordre du jour 3e 
 


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